Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 21 mars 2025, n° J2024000053

TCOM Paris 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance et d'action était conforme aux dispositions légales et a donné acte de ce désistement.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
Le tribunal a jugé que le désistement d'instance et d'action emportait extinction de l'instance en cours.
Accepté
Charge des frais et dépens
Le tribunal a jugé que chaque partie devait conserver la charge de ses propres frais et dépens, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 21 mars 2025, n° J2024000053
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2024000053
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Plamenka KUNA RENARDMartine LEBOUCQ BERNARDDenis GANTELMEJacques SIVIGNONFrançois-René LEBATARD
Cabinet(s) :	DECHERT(PARIS)LLP

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2025

CHAMBRE 1-12

RG : J2024000053

AFFAIRE 2024001040

ENTRE

SAS ALTEO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 892 732 314

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI SKILLS AVOCATS, M^e Plamenka KUNA RENARD, Avocat et M^e François-René LEBATARD, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

ET :

1. SAS SLC ADVISORY prise en la personne de son mandataire ad hoc la SELARL V&V (RéAJir), Me [T] [J], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 912 155 488

Partie défenderesse : non comparante.

2. M. [X] [P], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par l’Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, M^e Denis GANTELME, Avocat (R32)

3. SAS BEARINGPOINT FRANCE, représentée par sa Présidente Madame [G] [W] à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de la société LEVO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 443 021 241

Partie défenderesse : assistée de M^e Jacques SIVIGNON du Cabinet DECHERT Avocat (J96) et comparant par M^es TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI (J119).

AFFAIRE 2024001115

ENTRE :

SAS ALTEO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 892 732 314

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI SKILLS AVOCATS – M^e Plamenka KUNA RENARD & Maître François-René LEBATARD, Avocats et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

1. SAS SLC ADVISORY prise en la personne de son mandataire ad hoc, Maître [T] [J], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 912155488

Partie défenderesse : non comparante.

2. M. [X] [P], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par l’Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, M^e Denis GANTELME, Avocat (R32)

3. SAS BEARINGPOINT FRANCE, représentée par sa Présidente Madame [G] [W] à titre personnel et en sa qualité d’ayant-droit de la société LEVO, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet DECHERT, M^e Jacques SIVIGNON, Avocat (J96) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI (J119).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par actes introductifs d’instance en date du 22 décembre 2023 et du 29 décembre 2023, sous le numéro de répertoire générale 2024001040, la SAS ALTEO assigne la SAS SLC ADVISORY prise en la personne de son mandataire ad hoc la SELARL V&V (RéAJir) prise en la personne Me [T] [J], M. [X] [P] et la SAS BEARIGPOINT FRANCE.

Par actes introductifs d’instance en date du 22 décembre 2023 et du 29 décembre 202, la société ALTEO assigne la société SLC ADVISORY, M. [X] [U] et la SAS BEARINGPOINT FRANCE représentée par sa Présidente Madame [G] [W] à titre personnel et en sa qualité d’ayant-droit de la société LEVO.

Les affaires ont été jointes sous le numéro de répertoire générale J2024000053, a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 23 mars 2025 :

La SAS ALTEO se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile.

DÉCLARER la société ALTEO recevable et bien fondée en ses écritures ;

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société ALTEO ;

DONNER ACTE à la société ALTEO de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATER que [X] [P] accepte le désistement d’instance et d’action de la société ALTEO et lui en donner acte ;

JUGER, en conséquence que ce désistement emporte extinction d’instance et d’action en cours ;

CONSTATER le dessaisissement du Tribunal ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et dépens lui revenant.

La société BEARINGPOINT FRANCE se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées d’acceptation du désistement d’instance et d’action, demandant au

RECEVOIR les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BEARINGPOINT France ;

DECLARER le désistement de la Demanderesse parfait ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action et, partant, le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;

DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a exposés. Monsieur [X] [P] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées d’acceptation de désistement, demandant au tribunal de :

Vu les articles 395 et suivant du Code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action de la société ALTEO dans la procédure RG n°2024001040,

Donner acte à Monsieur [X] [P] de son acceptation de ce désistement d’instance et d’action,

Constater l’extinction de l’instance et de l’action,

Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et les dépens exposés au titre de la présente procédure.

Sur ce,

Le Tribunal donnera acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 213,28 € TTC dont 35,12 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 21/03/2025 où siégeaient :

M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l’audience, M. Arnaud de Contades et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier