2026F00501 – 2610400009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

14/04/2026

JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F501 Procédure 2026RJ154

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2026 par : La société MS CLEAN [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [A] [J]

Convocation lui a été adressée le 31 mars 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, date annoncée à l’issue des débats.

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le dirigeant de la société MS CLEAN a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 981 200 264 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il y a lieu par suite d’ouvrir le redressement judiciaire de la société MS CLEAN et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 02/06/2026 à 14 : 30 heures afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d’administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l’entreprise ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société MS CLEAN [Adresse 1] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 981 200 264 RCS ANNECY, ayant pour activité : Le nettoyage courant des bâtiments et autres services de nettoyages et de ménages.

FIXE provisoirement au 01 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [I] [D]), [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 02 juin 2026 à 14 : 30 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.