2025F01627 – 2610400008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

14/04/2026

JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1627 Procédure 2025RJ0316

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société B.S.A. [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [Y] [Q], assisté de ses conseils, Maître EME du barreau de Chambéry et Maître BERTIN du barreau de Lyon

Date d’ouverture : 03 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT

Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [U] [O] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [E] [V])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 03/11/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société B.S.A. et ouvert une première période d’observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de ses conseils et accompagné de salariés dont le représentant des salariés, l’administrateur judiciaire et Maître [L] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s’expriment en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/05/2026 soit jusqu’au 03/11/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 22/07/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société B.S.A.

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au maintien de la période d’observation ;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/05/2026 soit jusqu’au 03/11/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 22/07/2026 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.