Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 21 février 2025, n° 2024J02320

TCOM Antibes 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de compte courant
Le tribunal a constaté que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la défenderesse n'a opposé aucune contestation.
Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a jugé que les montants réclamés sont justifiés par les contrats de prêt et que la défenderesse n'a pas contesté ces demandes.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la banque le coût des frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Antibes, 21 févr. 2025, n° 2024J02320
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Antibes
Numéro(s) :	2024J02320
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud ESSNER

Texte intégral

2024J02320 – 2505200019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2320

* Demandeur(s) : La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]

* Représentant(s) : Maître ESSNER Renaud, avocat au barreau de Grasse

* Défendeur(s) : La SAS UNIP MULTISERVICE TRANSPORT [Adresse 2]

* Représentant(s) : non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMadame Sophie BELLON

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Débat à l’audience du : 22/11/2024

PAR ACTE en date du 11 octobre 2024, la société coopérative de banque populaire BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, a fait donner assignation à la SAS UNIP MULTISERVICE TRANSPORT dont le siège social est C/O AZUR SECRETARIAT SERVICE, [Adresse 2] à [Localité 1], immatriculée au RCS d’Antibes sout le numéro B 843 653 908 d’avoir à comparaitre à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 22 novembre 2024, aux fins de :

CONDAMNER la SAS UNIP MULTISERVICE TRANSPORT au paiement des sommes suivantes :

* 2 167, 40 € augmentée des intérêts au taux légal du 02.08.2024 jusqu’à parfait règlement. ( SOLDE DEBITEUR)

* 15 905, 29 € € augmentée des intérêts au taux de 3.73 % calculés sur la somme de 15 333, 53 € du 28.08.2024 jusqu’à parfait règlement. (PGE 15 000 €)

* 15 891, 04 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3.73 % l’an calculés sur la somme de 15.316, 00 € % l’an jusqu’à parfait règlement. (PGE 16.000 €)

CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 2 500 € en application des

dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2024 date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE poursuit la SAS MULTISERVICE TRANSPORT afin d’obtenir le paiement de la somme de 2 167,40 euros au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 15 905, 29 au titre d’un PGE de 15000 euros et la somme de 15 891, 04 au titre d’un PGE de 16 000 euros.

À l’audience publique du 22 novembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposées du litige ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que la SAS MULTISERVICE TRANSPORT n’est ni, présente, ni représentée à l’audience du 22 novembre 2024 ;

Qu’aux termes des dispositions de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il sera statué au fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en principal

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE sollicite de voir condamner la SAS MULTISERVICE TRANSPORT à lui payer les sommes de :

* Au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] :

La somme de 2 167,40 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 août 2024 jusqu’à parfait règlement ;

* Au titre du PGE de 15 000 euros:

* La somme de 15 905,29 € augmentée des intérêts au taux de 3,73% calculés sur la somme de 15 333,53 € du 28 août 2024 jusqu’à parfait règlement ;

* Au titre du PGE de 16 000 euros :

* La somme de 15 891,04 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,73% l’an calculés sur la somme de 15 316 euros jusqu’à parfait règlement ;

Qu’à l’appui de ses demandes la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE verse aux débats :

* La convention de compte n° [XXXXXXXXXX01] signée par les parties le 08 février 2020 et le relevé de compte au 14 novembre 2023 ;

* Le contrat PGE de 16 000 euros signé par les parties le 05 mai 2020 au taux d’intérêt fixe de 0,25 % l’an avec le tableau d’amortissement après option ;

* Le contrat PGE de 15 000 euros signé par les parties le 04 août 2020 au taux d’intérêt fixe de 0,25% l’an avec le tableau d’amortissement après option ;

Que ces contrats de PGE dispose en son article « FRAIS – ACCESSOIRES – PENALITES DE RETARD » que « toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire » ;

Que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE a dénoncé la convention de compte n° 70421111235 par courrier RAR n° 2C16335327149 en date du 21 avril 2023 adressé à la SAS MULTISERVICE TRANSPORT, en respectant un préavis de 60 jours conformément à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier et demandé le remboursement du solde débiteur ;

Que ce courrier a été distribué à la SAS MULTISERVICE TRANSPORT contre signature le 25 avril 2023 ;

Qu’en date du 22 novembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE a adressé une nouvelle lettre RAR n°2C15776394888 à la SAS MULTISERVICE TRANSPORT la mettant en demeure de payer l’intégralité des sommes dues à hauteur de 2 167,40 euros pour le solde débiteur

du compte courant, de 15 454,36 euros au titre du PGE de 16 000 euros et de 15 468,12 euros au titre du PGE de 15 000 euros ;

Que bien que dûment réceptionné par la SAS MULTISERVICE TRANSPORT en date du 27 novembre 2023, ce courrier est resté sans réponse ;

Que malgré les mises en demeure et les différentes relances la SAS MULTISERVICE TRANSPORT n’a jamais procédé au paiement de ses créances;

Qu’en s’abstenant de répondre aux diverses sollicitations de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE quant à un règlement à l’amiable, en s’abstenant de comparaitre et de produire tout élément à l’audience, la défenderesse n’a entendu opposer aucune contestation ;

Qu’au vu des éléments et justificatifs fournis, la créance de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE à l’encontre de la SAS MULTISERVICE TRANSPORT est certaine, liquide et exigible ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS MULTISERVICE TRANSPORT à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE :

* la somme de 2167, 40 € €augmentée des intérêts au taux légal du 02 aout 2024 jusqu’à parfait règlement au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;

* la somme de 15 905, 29 € € augmentée des intérêts au taux de 3,73 % calculés sur la somme de 15 333, 53 € du 28 août 2024 jusqu’à parfait règlement au titre du PGE de 15 000 euros ;

* la somme de 15 891, 04 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,73 % l’an calculés sur la somme de 15 316, 00 € du 28 août 2024 jusqu’à parfait règlement au titre du PGE de 16 000 euros ;

* Sur la demande de l’article 700 du CPC et les dépens

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE sollicite de voir condamner la société MULTISERVICE TRANSPORT à lui payer la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Que pour faire reconnaître ses droits la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu’il conviendra d’y faire droit ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera la SAS MULTISERVICE TRANSPORT à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la SAS MULTISERVICE TRANSPORT à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE :

* la somme de 2167, 40 € €augmentée des intérêts au taux légal du 02 aout 2024 jusqu’à parfait règlement au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;

CONDAMNE la SAS MULTISERVICE TRANSPORT à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MULTISERVICE TRANSPORT aux entiers dépens de l’instance, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros;

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MARION VOUDENET,COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.