TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F385 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS BCPP

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 303 439 RCS [Localité 2]

Ne comparaissant pas

EN PRESENCE DE :

* SCP EZAVIN-[J] prise en la personne de Me [B] [J], administrateur judiciaire

* SELARL GM, prise en la personne de Maître [P] [M], mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 16/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/09/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 17 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BCPP, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 884 303 439, dont le siège social est sis [Adresse 2] et a nommé la SELARL GM prise en la personne de Maître [P] [M], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné la nomination d’un administrateur judiciaire, la SCP EZAVIN-[J], prise en la personne de Maître [B] [J], avec mission d’assister le débiteur dans la préparation de certains actes et notamment des actes nécessaires à la préparation de la cession ;

PAR JUGEMENT en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté la cession de l’entreprise exploitée par la SAS BCPP au profit de Monsieur [G] [L] et Madame [H] [I], agissant au nom et pour le compte de la SARL YGL en cours de constitution, avec faculté de substitution et a d’ores et déjà convoqué les parties à l’audience du 22 juillet 2025 afin qu’il soit éventuellement statué sur la liquidation judiciaire de la société débitrice, en application de l’article R. 631-41 du code de commerce.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juillet 2025, et après renvoi, à l’audience du 16 septembre 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté la cession de l’entreprise exploitée par la SAS BCPP au profit de Monsieur [G] [L] et Madame [H] [I], agissant au nom et pour le compte de la SARL YGL en cours de constitution, avec faculté de substitution ;

Que ledit jugement prévoit que les actes de cession définitifs devront intervenir dans un délai de deux mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession de la SAS BCPP, soit le 15 septembre 2025, et maintient l’exposante en fonction afin d’effectuer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Qu’à la barre, à l’audience du 16 septembre 2025, les actes de cession dûment signés ont été remis au tribunal ;

Que dès lors, il n’y a plus d’intérêt de maintenir la société débitrice en activité ;

Attendu que la SAS BCPP est désormais dépourvue de toute activité et fonds de commerce ;

Qu’en conséquence, l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce, de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur et de mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

SAS BCPP [Adresse 3]

MAINTIENT Madame [W] [A] en qualité de juge commissaire ;

NOMME la SELARL GM, prise en la personne de Maître [P] [M], en qualité de liquidateur ;

MET FIN à la mission de la SCP EZAVIN-[J], prise en la personne de Maître [B] [J], en qualité d’administrateur judiciaire.

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.