RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25/02/2026

RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 008083

PARTIE EN DEMANDE :

FedEx Express FR (SAS) [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître Delphine HERITIER

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

ALP DISTRIBUTION (SAS)

[Adresse 2]

Absente

PRÉSIDENT : Madame Sandrine BRATIGNY

GREFFIER LORS DES DÉBATS:

Madame Haïfa BEN YOUSSEF

PRONONCÉE le 25/02/2026 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2024, la société FedEx Express FR a fait assigner la société ALP DISIRIBUTION par devant Monsieur le juge des référés.

Qu’aux termes de son assignation, la société FedEx Express FR demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :

« Condamner la société ALP DISTRIBUTION à payer à la société FedEx Express FR la somme de 18 461,08 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2024 ;

Condamner la société ALP DISTRIBUTION à payer à la société FedEx Express FR la somme de 1.800 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société ALP DISTRIBUTION aux entiers dépens ;

ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu la minute ».

Sur cette assignation, la société ALP DISTRIBUTION ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale de la société FedEx Express FR ; qu’il sera donc statué au vu des seules pièces produites par la demanderesse.

Il ressort néanmoins de l’article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Pour les moyens présentés par les parties, le juge s’en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le président constate l’absence de la société ALP DISTRIBUTION, régulièrement assignée, et faisant application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, a vérifié la demande de la société FedEx Express FR ; que la présente décision, qui est susceptible d’opposition, sera déclarée rendue par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

1. Sur la demande de provision de la société FedEx Express FR :

En droit.

L’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En fait.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, le Président constate que la société ALP DISTRIBUTION demeurait débitrice de la somme de 18.461,08 € au 07 octobre 2024, date de la première mise en demeure avec accusé de réception adressée par le conseil de la société FedEx Express FR.

Au cours de l’audience, la demanderesse a indiqué qu’une partie de ladite somme a été réglée par la défenderesse en cours de procédure et que la somme restant due est actualisée, à ce jour, à hauteur de 4.738,83 €.

Que la société ALP DISTRIBUTION, absente à l’audience, n’a pas démontré qu’elle se soit acquittée de la somme restant due ; qu’en conséquence il y a lieu d’estimer la demande de la société FedEx Express FR régulière, recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient de condamner la société ALP DISTRIBUTION à payer à la société FedEx Express FR la somme de 4.738,83 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2024.

2. Sur les demandes aux titres des frais irrépétibles et des dépens :

La société FedEx Express FR sollicite la condamnation de la société ALP DISTRIBUTION au paiement de la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cependant cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 1.000,00 € sur le fondement dudit article.

La défenderesse, absente et perdant l’affaire, doit être condamnée aux dépens.

3. Sur la demande d’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir au seul vu la minute :

En droit

L’article 489 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute ».

En fait

Le juge estimant, au vu des circonstances du présent litige, qu’il n’y a pas nécessité à ordonner l’exécution de ladite ordonnance au seul vu de la minute, il convient de débouter la demanderesse sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine BRATIGNY, juge des référés, assisté de M^me Haïfa BEN YOUSSEF, Commis-Greffier, statuant publiquement, par défaut, et en dernier ressort.

Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société ALP DISTRIBUTION à payer à la société FedEx Express FR la somme de 4.738,83 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2024 ;

CONDAMNONS la société ALP DISTRIBUTION à payer à la société FedEx Express FR la somme de 1.000,00 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société ALP DISTRIBUTION en tous les dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ;

DÉBOUTONS la société FedEx Express FR de sa demande d’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir au seul vu la minute ;

DISONS toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboutons ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Retenu à l’audience publique du 28/01/2026 et après débats.