2024J02370 – 2534600011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2370

* La SAS Wine Connections Demandeur(s) : [Adresse 1]

* Représentant(s) : Maître Massimo LOMBARDI

* Défendeur(s) : La SARL SASOU DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 1]

* Représentant(s) : Maître Audrey CAMPANI

Juges :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur [L] LAZARE Monsieur [R] SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Madame Hannah ISRAEL

Débat à l’audience du : 28/11/2025

PAR ACTE en date du 26 novembre 2024, la SAS WINE CONNECTIONS a fait donner assignation à la SARL SASOU DISTRIBUTION, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°848 287 736, dont le siège social est sis [Adresse 2] à SAINT-LAURENT DU VAR (06700), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 13 décembre 2024, aux fins de voir :

DECLARER la SAS WINE CONNECTIONS recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;

CONDAMNER la SARL SASOU DISTRIBUTION à payer à la SAS WINE CONNECTIONS de la somme totale de 17 951 € due au titre de la rémunération fixe correspondant à :

* La facture n°2024-09-06-50, d’un montant de 8.000 € pour le mois de juin 2024

* La facture n°2024-09-06-59 d’un montant de 8.000 € pour le mois de juillet 2024

* La facture n°2024-09-06-60 d’un montant de 1.951,61 € pour le mois d’août 2024 ;

CONDAMNER la SARL SASOU DISTRIBUTION au paiement des sommes dues au titre de rémunération variable, conformément à l’article 5 du contrat ;

CONDAMNER la SASOU DISTRIBUTION à payer à titre de provision à la SAS WINE CONNECTIONS la somme 25 000 € au titre de la rémunération variable ;

CONDAMNER la SARL SASOU DISTRIBUTION à communiquer tous les documents comptables de SASOU DISTRIBUTION et notamment les recettes comptables HT correspondantes au mois de juin-juillet-août-septembre 2024, encaissés en provenance des Cafés, Hôtels, Restaurants, communiquer les documents justifiant les coûts d’achat des marchandises, le coût de transport, les coûts du personnel (salaire et charges) sur la période considérée, sous astreinte de 1000 € par jour dès la notification de la présente assignation ;

DESIGNER tel Expert qu’il plaira avec pour mission :

* D’entendre toutes les parties, leur faire remettre tous documents par elles,

* Déterminer le montant des recettes comptables encaissées par la SARL SASOU DISTRIBUTION entre 1e mois de juin 2024 et septembre 2024 en provenance des Cafés, Hôtels, Restaurants et la marge brute d’activité ;

* Déterminer les dépenses, les coûts d’achat des marchandises, le coût de transport, les coûts du personnel (salaire et charges) sur la période considérée,

* Déterminer la rétribution variable due à la SAS WINE CONNECTION, conformément à l’article 5 du contrat ;

CONDAMNER la SARL SASOU DISTRIBUTION au paiement de la somme de 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

CONDAMNER la SARL SASOU DISTRIBUTION au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 28 novembre 2025 ;

ATTENDU que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes, qu’il apparaît de ce fait que le dernier renvoi accordé lors de l’audience du 05 septembre 2025 constituait un ultime renvoi pour cette affaire ;

ATTENDU qu’il y a par conséquent lieu d’ordonner la radiation de la présente instance du rôle général ;

ATTENDU que l’article 381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

ATTENDU que l’article 383 du code de procédure civile édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. Qu’à moins que la péremption de l’Instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celleci ;

ATTENDU qu’il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,

CONSTATE que lors de l’audience du 28 novembre 2025 les parties ont à nouveau sollicitées un renvoi, que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes ;

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNE la radiation de la présente instance du rôle général ;

DIT que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire, s’il n’y a pas, par ailleurs, péremption ;

DIT qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

LAISSE les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 46,80 €, à la charge de la partie demanderesse ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.