R.G. : 2025003680

P.C. : [Immatriculation 1]

Code : 630

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE

Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SARL FERMENTING & CO

[Adresse 1] Activité : La fabrication, la commercialisation par tous moyens d’aliments fermentés en ligne, en sédentaire, non sédentaire, et commerce ambulant. L’organisation d’animations et de soirées thématiques. Activité de holding. Prestations de services aux entreprises. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 898 531 751 (2021B00905)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Madame [Q] [L] et Madame [M] [P], co-gérantes de l’entreprise, ont comparu en chambre du conseil, assistées de Maître Jérôme BOISSONNET, avocat au barreau de NANTES – Cabinet BAPC – substituant Maître Charly SCHEUER, avocat au barreau de NANTES, et ont été entendues en leurs explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL FERMENTING & CO se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu’aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé.

Qu’en effet en dépit d’une augmentation notable de l’activité, les produits (principalement commercialisées auprès d’une clientèle de professionnels du secteur du CHR) peinent à se positionner sur un marché qui demeure régional et dont l’expansion au national nécessiterait des capacités de production inenvisageables.

Après 2 exercices déficitaires au cours desquels les dirigeantes n’ont pas eu la possibilité de se rémunérer, la société a été amenée à solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Dans ce cadre, il apparaît que le niveau et les conditions de production ne permettront malheureusement pas d’aboutir à la présentation d’un plan, la trésorerie existante n’ayant vocation qu’à financer les pertes des prochains mois.

Que les co-gérantes, présentes, demandent la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte.

En conséquence il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mars 2025, date de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Vu les dispositions des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,

Prend acte de ce que les co-gérantes demandent la conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL FERMENTING & CO

[Adresse 1] Activité : La fabrication, la commercialisation par tous moyens d’aliments fermentés en ligne, en sédentaire, non sédentaire, et commerce ambulant.

L’organisation d’animations et de soirées thématiques. Activité de holding. Prestations de services aux entreprises.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 898 531 751 (2021B00905)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [O] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [J] [E],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [W] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mars 2025,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 18 mars 2026 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [Q] [L] et Madame [M] [P] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse ;

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.