TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2835 Numéro de Procédure collective : 2024RJ281

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS JUNGLE ICE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 820 993 RCS ANTIBES

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Madame Aurore GARRONE Madame Lucy MORET

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier-associé.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 18/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/02/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier -associé à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JUNGLE ICE, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 893 820 993, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1].

PAR REQUETE en date du 15 janvier 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 18 février 2025, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21 février 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’à la barre, à l’audience du 18 février 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport en évoquant notamment l’impossibilité de prendre attache avec le dirigeant de la SAS JUNGLE ICE ;

Qu’en raison de la carence du dirigeant, le mandataire judiciaire n’a pu recueillir aucune explication quant à l’origine des difficultés rencontrées et ne dispose d’aucune information permettant d’éclairer le tribunal sur la situation de l’entreprise ;

Que dans le silence du dirigeant et dans l’absence d’explications concernant les éléments ayant mené à l’ouverture d’une procédure collective, le mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SAS JUNGLE ICE [Adresse 1]

MAINTIENT Monsieur LEMEUR Eric en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SELARL MJ [J] prise en la personne de Maître [T] [J], demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Jean-François ETESSE

Le Greffier Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Jean-François ETESSE

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.