2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025/926

Prononcé publiquement le Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Huit Juin Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE :

* L’E.I, [U], [X], [L] (DECIA) (RCS 341.716.835), ayant siège 9 Rue Claude Debussy – 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, non comparant.

Partie demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer

ET :

La SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE (RCS d’Arras n°444.193.122), ayant siège 29 Rue René Lanoy – 62300 LENS, prise en la personne de son représentant légal, non comparant. Partie défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, demanderesse à l’opposition.

LES FAITS – LA PROCEDURE

Suivant requête en injonction de payer en date du 11 Janvier 2025 adressée au Président du tribunal de commerce d’Arras, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 17 Février 2025 condamnant la SAS SQUARE HABITAT NORD DE France à payer à l’EI, [U], [X], [L] (DECIA) la somme en principal de 462,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 17/02/2025, la somme de 40,00 € au titre des frais accessoires et la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 Avril 2025 reçue au greffe le 11 Avril 2025, la SAS SQUARE HABITAT NORD DE France a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer. Suivant les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à une première audience du Mercredi 18 Juin 2025 à 14 heures,

ATTENDU qu’à cette audience aucune des parties n’est présente ou représentée,

ATTENDU que l’affaire a été mise en délibéré

Sur ce le tribunal

ATTENDU que ni la partie demanderesse ni la partie défenderesse n’était présente ou représentée lors de l’audience,

ATTENDU qu’à raison de l’article 381 du Code de procédure civile la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

ATTENDU que les parties n’ayants pas informées la juridiction des suites de la procédure, le tribunal ne pourra que constater le défaut de diligence de celles-ci, et en conséquence prononcer la radiation de l’instance.

ATTENDU que chaque partie conserve la charge des frais et dépens engagés dans l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

* Prononce la radiation pour défaut de diligence des parties de la présente instance,

* Dit qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, la présente affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente et par voie d’assignation,

* Dit n’y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision,

* Taxons les frais du présent jugement à la somme de 82,49 € à la charge de l’EI, [U], [X], [L] (DECIA).

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. SART Président de Chambre.