*1DE/00/16/06/14*

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS

JUGEMENT DU 13/03/2026

N° de R.G. : 2026001035

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 09/03/2026, l’entreprise ci-après nommée : SAS GY FERTILISATION [Adresse 1]

Activité :

La fabrication la manutention le conditionnement l’achat la vente de tous produits destinés à la fertilisation des terres de tous produits Phytopharmpaceutiques et en générale le tous produits destinés à l’agriculture immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d’Arras sous le numéro : B 601920218 (1960B00021) a, en vertu de l’article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l’entreprise rencontrait des difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter, et par suite a demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de sauvegarde,

Le représentant légal de l’entreprise et les instances représentatives du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la demande de sauvegarde et de la date d’audience,

Monsieur [E] [U], assisté de son Conseil Maître Géry HUMEZ, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise rencontrait des difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

ATTENDU que les pièces soumises à l’appréciation du tribunal et les déclarations de Monsieur [E] [U], représentant légal de SAS GY FERTILISATION justifient que l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter,

OUE l’entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 8 292 565,00 Euros.

ATTENDU que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

ATTENDU qu’il v a lieu au vu des explications données, des documents communiqués et au regard de la compétence avérée de la juridiction de céans d’ouvrir une procédure de sauvegarde, conformément aux dispostions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

OUVRE la procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS GY FERTILISATION

[Adresse 1]

Activité :

La fabrication la manutention le conditionnement l’achat la vente de tous produits destinés à la fertilisation des terres de tous produits Phytopharmpaceutiques et en générale le tous produits destinés à l’agriculture RCS Arras B 601920218 (1960B00021)

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle sera établi par l’administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d’un plan de sauvegarde,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 08/04/2026 à 09:00,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX_JOURS avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au représentant des salariès, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Anne HERBAUX Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [G] [Y] [Adresse 2],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : SELARL AJC représentée par Maître [B] [M] [Adresse 3], lequel aura pour mission :

* d’assister la SAS GY FERTILISATION pour tous les actes de gestion et de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 JOURS du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de SIX MOIS un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité dans le cadre d’un plan de sauvegarde,

NOMME SCP DEGUINES – SOINNE [Adresse 4] aux fins de

réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce,

DIT et JUGE que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et déposer au greffe le procès verbal d’élection,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné et que soit déposé au greffe la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à SAS GY FERTILISATION,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges.

Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER

Ministère Public : Madame Anaïs DE BACKER, Substitute du Procureur de la République

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le vendredi treize Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier

Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD.