Tribunal de commerce d’Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d’instance du 21/10/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003004

Demandeur (s) :

de la société NATURA’PRO

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL venant aux droits

COOPERATIVE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Maître Marie DESMORTREUX/[Localité 2]

Défendeur(s) : M [O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) : (scp)Interbarreaux ABG Elvire [D] – [U] [D]

Président :

Juges : Xavier MORIN

Corinne ALBERT

Emilie DUSSERE

Greffier : Manon CHARNAY

Débats à l’audience du 21/10/2025

Attendu que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que l’acceptation du défendeur n’est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu en l’espèce, qu’étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d’accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aubenas.