NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001747

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S)

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DEFENDEUR(S) : [S] [J] (SASU) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Yann LE MANACH GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [S] [J] (SASU).

ATTENDU qu’à la date du 13 MAI 2025, Monsieur [K] [V], Président de la SASU [S] [J] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SASU [S] [J] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 828 956 102 (2023 B 580).

ATTENDU que la SASU [S] [J] exerce une activité de conception, fabrication et négoce de produits métallurgiques, chaudronnés, tuyauterie, structures métalliques. Conseil, assistance, formation, animation, gestion et optimisation de projets économiques, industriels, artistiques ou autres. Conseil, assistance, formation, animation, gestion et optimisation de projets économiques, industriels, artistiques ou autres sous la forme de SASV et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [K] [V] a été appelé à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 13 MAI 2025.

ATTENDU que Monsieur [K] [V] se présente à l’audience et déclare que la société est en plan de redressement devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris suite à l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire du 30 mai 2023,

QUE le report de commandes client a eu pour conséquence de fragiliser la trésorerie de la société,

QUE la société a dû licencier deux salariés ce qui a engendré des charges supplémentaires, Qu’il reste une personne dans l’entreprise dont le salaire de mai n’a pu être réglé, QUE la société doit faire face à des nouvelles dettes pour un montant de 27.403,40 € QUE le solde restant à régler dans le cadre du plan serait de 150 000 € sous les réserves soumises à un aléa d’expertise,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif total de la société est de 177.403,40 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 07 MAI 2025.

ATTENDU que la SASU [S] [J] n’est propriétaire d’aucun immeuble.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SASU [S] [J] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SASU [S] [J],

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Y] [H]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [K] [V] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 07 MAI 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [K] [V] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d’un an par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO

Signé électroniquement par Monsieur Pascal JANSSEN