Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 24 janvier 2025, n° 2024002448

TCOM Auch 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat et d'un solde débiteur
Le tribunal a constaté que la SAS était bien liée contractuellement et qu'un solde débiteur était effectivement présent, justifiant la condamnation au paiement.
Rejeté
Preuve du préjudice
Le tribunal a jugé que le retard de paiement était compensé par l'allocation d'intérêts, et que la CAISSE n'avait pas prouvé d'autres préjudices.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts
Le tribunal a débouté la CAISSE de cette demande, considérant qu'elle n'avait pas rapporté la preuve d'un préjudice justifiant cette capitalisation.
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a condamné la SAS à verser des frais de procédure à la CAISSE, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 24 janv. 2025, n° 2024002448
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2024002448
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu GENYGuillaume FRANCOIS
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE c/ SAVEURS DU VIETNAM (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025

Numéro de rôle : 2024 002448

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré,

assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

ATLANTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par FRANCOIS Guillaume GENY Mathieu

Partie défenderesse :

SAVEURS DU VIETNAM (SAS) [Adresse 2]

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 01/08/2024 délivré non à personne mais avisée et adresse confirmée

Débats à l’audience du 20/12/2024, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 24/01/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Le 30 juillet 2020 la SAS SAVEURS DU VIETNAM a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE un contrat de vente de produits et de service.

Le 20 mars 2023 le compte s’est trouvé en position débitrice, pour un total du retard de -3.465,99 €.

Une première mise en demeure a été adressée à la SAS SAVEURS DU VIETNAM afin que celle-ci régularise la situation.

La SAS SAVEURS DU VIETNAM n’a pas donné suite

Le 20 septembre 2023 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE adresse donc une nouvelle mise en demeure à la SAS SAVEURS DU VIETNAM. La S.A.S SAVEURS DU VIETNAM n’a pas donné suite à ces mises en demeure, de sorte que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE est contrainte de saisir la juridiction.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE a fait assigner la SAS SAVEURS DU VIETNAM devant le tribunal de commerce d’Auch, vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, vu l’ensemble des pièces versées aux débats :

Condamner la SAS SAVEURS DU VIETNAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE la somme de 3.465,99 € au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel majorée des intérêts au taux légal entre professionnel, à compter du 20 mars 2023, date de la mise en demeure et jusqu’au parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil pour l’ensemble de ces sommes,

Condamner la SAS SAVEURS DU VIETNAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi,

Condamner la SAS SAVEURS DU VIETNAM aux entiers dépens de la présente procédure,

Condamner la SAS SAVEURS DU VIETNAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la SAS SAVEURS DU VIETNAM pour les sommes ci-dessus demandées.

Aucunes conclusions de la part de la SAS SAVEURS DU VIETNAM qui ne s’est pas présentée à l’audience.

LA MOTIVATION

1. Sur la demande en paiement de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

La SAS SAVEURS DU VIETNAM est bien liée contractuellement avec la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE par l’ouverture d’un compte courant professionnel signée le 30 juillet 2020 et sans contestation ultérieure.

Le 20 septembre 2023 au vu de l’historique des opérations il apparait bien un solde débiteur de 3.465,99 €.

Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, juge qu’en l’espèce, au vu des preuves présentées dans le dossier, il y a lieu de condamner la SAS SAVEURS DU VIETNAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE la somme de 3.465,99 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, date de la mise en demeure.

2. Sur la capitalisation des intérêts et la réparation du préjudice subi par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE ne rapportant pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut pour solliciter la condamnation de la SAS SAVEURS DU VIETNAM au paiement de dommages et intérêts, autre que le retard de paiement lequel est compensé par l’allocation d’intérêts. Il convient de la débouter de cette demande y compris de sa demande de capitalisation des intérêts.

3. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la SAS SAVEURS DU VIETNAM à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de la SAS SAVEURS DU VIETNAM.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Condamne la SAS SAVEURS DU VIETNAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE la somme principale de 3.465,99 € au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel majorée des intérêts au taux légal entre professionnel, à compter du 20 mars 2023, date de la mise en demeure et jusqu’au parfait paiement.

Déboute la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE de ses demandes de réparation du préjudice et de capitalisation des intérêts. Condamne la SAS SAVEURS DU VIETNAM à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Met les dépens à la charge la SAS SAVEURS DU VIETNAM, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.

Le greffier Le président Damien CAILLARD Pascal KORAL