TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Monsieur [H] [N] [C] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 1731 Affaire 2024002226

Dans le dossier de :

Monsieur [H] [N] [C] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Localité 1] RCS A 307009340 (1973A00183)

Domicile : Monsieur [H] [C] C/o Madame [X] [F] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Monsieur [H] [C] (défaut) Maître [Y] [I] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.

Par jugement en date du 18/09/2000 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [N] [C] 89630 SAINT LEGER VAUBAN.

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [E] [V] Liquidateur Judiciaire : Maître [Y] [I] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 18/09/2002, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Monsieur [H] [C] avait interjeté appel de la décision de Liquidation Judiciaire qui a été confirmée par arrêt du 29/05/2001.

Monsieur [H] [C] a formé un pourvoi en cassation qui, suivant la décision du 17/12/2003 a été déclaré non admis.

Il reste dépendre de l’actif de la procédure des immeubles, parcelles, droits immobiliers sis à [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8]. Le Liquidateur judiciaire a saisi, en son temps, Maître Michel LEQUIN, Avocat, pour engager la vente aux enchères publiques des actifs immobiliers.

Monsieur [H] [C] s’était rapproché, du Liquidateur judiciaire afin que ses biens puissent être vendus de gré à gré pour les valoriser au mieux.

La vente aux enchères a été suspendue compte tenu des engagements de Monsieur [H] [C]. Aussi, ce dernier devait contacter des agences immobilières et la SAFER pour tenter de trouver des acquéreurs de gré à gré.

Par ordonnance du 07/04/2021, Mr Le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l’immeuble sis à [Localité 5] édifié sur les parcelles cadastrées AC [Cadastre 1] et [Cadastre 2] moyennant le prix de 20.000 €. Mme [F], l’acquéreur, connaît des difficultés pour obtenir le prêt permettant de financer l’acquisition. La vente est en cours de régularisation chez le notaire désigné.

Dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée..

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de Monsieur [H] [N] [C] [Localité 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 22/11/2027 et renvoie l’affaire à l’audience du 22/11/2027 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.