TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 05/05/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE Monsieur [O] [Z] [D] CIP 4875 2025000429

Dans le dossier de :

Monsieur [O] [Z] [D] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 2] RCS A 533912119 (2020A00034)

Gérant : Monsieur [O] [Z] [D] [Adresse 1]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [O] [Z] [D] la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [W] (Administrateur judiciaire) Maître [K] [C] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 05/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 05/05/2025.

Par jugement en date du 10/03/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l’entreprise individuelle de Monsieur [O] [Z] [D] [Adresse 2].

Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 05/05/2025.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d’enquête selon l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d’audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que les premières semaines de la période d’observation permettent de dresser le constat suivant :

* l’activité de l’entreprise individuelle est en dépendance totale de celle de PGP DESIGN, autre entreprise de Monsieur [Z] (mono-clientèle)

* la situation comptable n’est pas à jour

* la trésorerie est de 12 K€ et les démarches ont été opérées pour ré-assurer l’activité

Attendu qu’en l’état, aucune solution n’est privilégiée dans cette procédure, sauf à s’interroger sur la réalité de l’activité de l’entreprise individuelle et sa capacité à se pérenniser.

Attendu qu’il convient donc de laisser plus de temps à l’entrepreneur pour arrêter ses bilans, appréhender le passif d’un plan et les perspectives de la procédure.

Attendu que l’Administrateur judiciaire requiert donc la poursuite du redressement judiciaire jusqu’au terme de la première période d’observation.

Attendu que le Mandataire judiciaire s’associe à cette demande dans la mesure où aucun créancier ne l’a informé de dettes nées postérieurement au jugement d’ouverture et que la situation d’assurance est désormais régulière et que l’entreprise dispose d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses charges courantes.

Que cette poursuite de la période d’observation permettra de connaître l’étendue du passif à apurer et permettre l’établissement d’éléments comptables et financiers afin d’évaluer les perspectives de la procédure Attendu que le Juge Commissaire, dans son rapport écrit du 05/05/2025 émet un avis favorable sur la poursuite de l’activité.

Attendu que le Parquet ne formule pas d’observations.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce, que la période

d’observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l’article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l’Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l’entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d’observation.

Attendu que l’ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l’entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d’activité n’a pas généré de nouvelles dettes d’exploitation, il est dans l’intérêt des créanciers, de la pérennité de l’activité et de la sauvegarde des emplois d’autoriser le maintien de la période d’observation. Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce.

ORDONNE le maintien de la période d’observation jusqu’au 10/09/2025.

RENVOIE le dossier à l’audience du 08/09/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.

ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l’article R. 621-8.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -392,59 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.