TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 10/11/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SARL AUBGI PHONE CIP 4985 – 2025002138

Dans le dossier de :

SARL AUBGI PHONE [Adresse 1] RCS B 752518480 (2013B00031)

Co-gérants : Madame [K] [B] [Adresse 2] et Monsieur [Q] [X] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Madame [K] [B] Monsieur [Q] [X]

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 10/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 10/11/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En date du 30/10/2025 Madame [K] [B] – [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l’activité de « vente de téléphonie, accessoires de téléphonie, d’informatique, de jeux vidéo neuf et occasion, et la réparation, vente d’accessoires de mode, de produits de maquillage, de prêt a porter et tous produits manufactures non alimentaires », aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le siège de l’activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 752518480.

L’entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l’entreprise exploite deux établissements sur Auxerre et un sur Sens.

En raison de la crise sanitaire de 2020, l’entreprise a souscrit un prêt garanti par l’État.

Le chiffre d’affaires était insuffisant pour régler les charges et les loyers qui pèsent lourdement sur la trésorerie.

L’activité est restée fragile, et les difficultés se sont accumulées.

Madame [B] et Monsieur [X] ont tenté de relancer la dynamique en ouvrant un second magasin sur [Localité 1] mais le projet a pris six mois de retard avant l’ouverture, ce qui a entraîné six mois de loyers payés sans exploitation. Cette période a fortement déséquilibre la trésorerie de l’entreprise.

La démission d’un technicien expérimenté, présent depuis sept ans, a aggravé la situation et a désorganisé le fonctionnement.

Pour pallier ce manque, Monsieur [X] a dû partir travailler sur [Localité 2], provoquant la fermeture temporaire d’un magasin à [Localité 1].

Madame [B] a ensuite recruté un nouveau salarié pour relancer l’activité, mais cette solution n’a pas été satisfaisante puisque les deux magasins d'[Localité 1] réunis ne réalisaient plus que le chiffre d’un seul.

Dans le contexte économique actuel, entre inflation, baisse du pouvoir d’achat et concurrence accrue, les dirigeants peinent à maintenir un niveau d’activité viable.

À ces difficultés s’est ajoutée la fermeture des comptes bancaires par la Société Générale. Initialement, seule l’agence de [Localité 2] était concernée, mais la banque a également clôturé les comptes d'[Localité 1], ce qui a paralysé toute l’entreprise. Sans compte bancaire, il n’était plus possible d’encaisser ni de payer les charges.

Les dirigeants ont alors pris la décision de fermer le dernier magasin et de procéder au licenciement des salariés, afin qu’ils puissent percevoir leurs droits.

Les actifs de la société ont ensuite été vendus à l’un des salariés qui souhaitait reprendre l’activité.

N’ayant pas les moyens de financer immédiatement cette reprise, il a été convenu d’un échelonnement des paiements à compter du 15 décembre, afin de laisser le temps au repreneur de s’installer et de faire vivre la structure.

Une partie du montant a été compensée par son solde de tout compte.

Depuis, le repreneur a embauché son frère, également ancien salarié de la SARL.

Madame [E] a repris les actifs du magasin de [Localité 2] à titre personnel, via son entreprise individuelle, afin de pouvoir continuer à exercer une activité et assurer un revenu minimal.

Elle n’a pas procédé à une vente complète du fonds de commerce, car la procédure aurait entraîné des frais et des formalités supplémentaires que ni la société ni les repreneurs ne pouvaient supporter.

La cession d’actifs était donc la seule solution réaliste pour éviter un arrêt brutal et permettre une transition ordonnée.

Malgré tous les efforts pour maintenir l’entreprise à flot pendant trois ans, l’insuffisance du chiffre d’affaires, les charges et la perte de trésorerie ont rendu la situation insoutenable.

Madame [B] a tenté de renégocier le prêt, de réduire les coûts, d’obtenir des reports de paiement, mais cela n’a pas suffi et l’entreprise se trouve en cessation de paiements.

Les co-gérants requièrent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce,

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l’entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l’entreprise réunit les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

CONSTATE la cessation des paiements de la SARL AUBGI PHONE – [Adresse 1]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la SARL AUBGI PHONE – [Adresse 1].

NOMME Monsieur [Y] [A] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [P] [O] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l’objet soit d’une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l’autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d’une vente aux enchères publiques

conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 10/05/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [D] [I] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise du à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement et qu’elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

FIXE la clôture de la procédure au 10/05/2026.

RENVOIE le dossier à l’audience du 04/05/2026 à 10:30 pour statuer sur la clôture de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, les représentants légaux, Madame [K] [B] [Adresse 2] et Monsieur [Q] [X] [Adresse 2], demeurent en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Madame [K] [B] [Adresse 2] et Monsieur [Q] [X] [Adresse 2]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.