TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE

JUGEMENT DU 30 JUIN 2025

ENTRE

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège social est sis [Adresse 1] RCS DIJON 542 820 352, DEMANDERESSE, ayant pour avocat la SCP THUAULT FERRARIS CORNU prise en la personne de M^e Alain THUAULT, Avocat au Barreau d’Auxerre, D’UNE PART…..ЕΤ

ATGL dont le siège social est sis [Adresse 2], RCS AUXERRE 893 589 218, DEFENDEUR, n’est ni présente, ni représentée,ЕТ

Monsieur [L] [F], domicilié au [Adresse 3], DEFENDEUR n’est ni présent, ni représenté, D’AUTRE PART…..

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 16/06/2025 :

Président : Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Laëtitia COURVOISIER ; Myriam MADELIN

Greffier : André MARTINI

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 30/06/2025 PAR :

Président : Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Laëtitia COURVOISIER ; Myriam MADELIN

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Attendu que par acte séparés en date du 2 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné la société ATGL et Monsieur [L] [F] devant le Tribunal de céans pour les entendre :

Condamner la SAS ATGL au paiement des sommes due à la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, pour compte arrêté au 30/09/2024 :

* au titre du solde débiteur en compte courant :

3.225,38 euros

* au titre du Prêt n°08874071 : 47.045,54 euros

Condamner M. [L] [F] in solidum avec la SAS ATGL au paiement de la somme, arrêtée au 30/09/2024 :

* au titre du Prêt n°08874071 : 47.045,54 euros

Les condamner au paiement des intérêts au taux contractuel depuis les mises en demeure.

Que Monsieur le Greffier à le 5 janvier 2025 transmis à la SCP [K] FERRARIS [B] prise en la personne de Me [Y] [K] avocat de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE pour établir le montant de la contribution pour la justice économique.

Qu’à la lecture des éléments fournis, cette taxe a été fixée à 1508,12 euros et versé sur le compte ouvert dans les livres de la Banque des Territoires, le 31 mars 2025, par virement de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 10 février 2025, date à laquelle l’affaire fût renvoyée au 31 mars 2025, renvoyée au 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire fût évoquée et mise en délibéré le 30 juin 2025,

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE représentée par la SCP [K] FERRARIS [B] prise en la personne de Me [Q] [B], maintient sa demande telle que fixée dans ses écritures.

La société ATGL, n’était ni présente, ni représentée.

Monsieur [L] [F] n’était ni présent, ni représenté.

SUR QUOI

Sur l’engagement de la société ATGL

Il ressort de la convention de prêt que la SAS ATGL a souscrit un prêt professionnel de 70 000 € auprès de la Banque populaire, destiné à financer l’acquisition d’une franchise ERA, du matériel informatique et de travaux. Le crédit devait être remboursé en 84 échéances mensuelles de 878,37 €, au taux fixe de 1,50 %.

La Banque verse aux débats un décompte du prêt au 30 septembre 2024, d’où il ressort que le montant des échéances impayées s’élève à 47 045,54 €, calculées après mise en demeure restée infructueuse.

S’ajoute un solde débiteur du compte professionnel ouvert dans ses livres sous le n°[XXXXXXXXXX01], pour un montant de 3 225,38 €.

Par lettre recommandée avec AR le 27 mars 2024, reçue le 30 mars 2024, puis la lettre du 22 avril 2024 la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à mis en demeure la SAS ATGL et sa caution de régulariser les défaillances de paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du terme, et de condamner la SAS ATGL à régler à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 3.225,38 euros au titre du solde débiteur du compte courant et à celle de 47.045,54 euros à titre de prêt n°08874071.

Sur l’engagement de caution

En application des articles 2292 à 2294 du Code civil, la caution est tenue dans les mêmes conditions que le débiteur principal, dès lors que le prêt est impayé et la déchéance du terme acquise.

La Banque produit l’acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [L] [F] le 02/03/21, dans la limite de 84 000 €, avec les mentions manuscrites conformes aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation, valant engagement clair, exprès, et non équivoque.

L’acte mentionne expressément la renonciation aux bénéfices de discussion et de division (article 2298 du Code civil, dans sa version applicable en 2021), ce qui fonde l’appel en paiement immédiat sans poursuite préalable contre la société débitrice.

Aux termes de ce contrat et de l’article 1343-1 du code civil, l’inexécution des obligations de remboursement par l’emprunteur entraîne la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible le capital restant dû.

Par courriers recommandés en date du 27 mars 2024, la Banque a mis en demeure la SAS ATGL et Monsieur [F]. Les courriers sont restés sans réponse.

La réception effective de ces mises en demeure est prouvée par les avis de réception signés, notamment celui adressé à Monsieur [F] le 30 mars 2024 et à la société.

La caution n’a pas été libérée. Monsieur [F] n’a pas procédé au règlement de la dette après les mises en demeure du 27 mars 2024 et 22 avril 2024. Le montant dû par Monsieur [F] est limité à l’engagement souscrit, donc à 47 045,54 €.

Qu’en conséquence condamne Monsieur [L] [F] es qualité de caution à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de :

* 47 045,54 € au titre du prêt n°08874071, comprenant les échéances impayées depuis le 05/10/2023 et les intérêts échus à la date de clôture.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l’audience publique de ce jour par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Constate la déchéance du terme du prêt professionnel n°08874071 intervenue le 22 avril 2024.

CONDAMNE la SAS ATGL à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté les sommes suivantes :

* 3 225,38 € au titre du solde débiteur du compte courant.

* 47 045,54 € au titre du prêt n°08874071.

* les intérêts au taux contractuel de 1,50 % à compter du 1er octobre 2024, conformément au contrat.

CONDAMNE Monsieur [L] [F], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 47 045,54 €, avec intérêts contractuels à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au complet paiement, dans la limite de 84 000 €, au taux contractuel de 1,50 %.

CONDAMNE solidairement la SAS ATGL et Monsieur [L] [F] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement la SAS ATGR et Monsieur [F] aux dépens.

LIQUIDE les frais de Greffe à la somme de 76.27 € en ce compris le coût de la présente assignation.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques d’Auxerre le 30 juin 2025.

Le Greffier, André MARTINI

Le Président.