Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
La Haute juridiction a été conduite à se pencher sur la question de la validité d'un terme extinctif dans les cautionnements remis par les entreprises à leurs sous-traitants en application de l'article 14 de ladite loi. […] un cautionnement garantissant « les paiements de toutes les sommes » qu'il lui doit, et que cette obligation subsiste tant que les comptes entre les parties ne sont pas soldés, toute clause pouvant priver le sous-traitant de cette garantie devrait être écartée. […] De son côté, la caution se prévaut de l'article 2294 (anciennement 2292) du Code civil selon lequel le cautionnement « ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». […]
Lire la suite…[…] Suivant l'article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. […]
[…] Ils exposent, sur le fondement de l'article 2294 du code civil, que le cautionnement de M. [C] [O] est nul faute de mentionner la société cautionnée. […]
[…] Ils mettent par ailleurs en avant sa signature préalable d'un acte de cautionnement le 24 avril 2011 aux termes duquel il s'était engagé à régler les engagements financiers réalisés par M. [B] [R] en cas de défaut de la société WBC, à concurrence de « 776 KE », estimant que cet acte est conforme aux dispositions de l'article 2294 du code civil qui exigent que le cautionnement soit exprès. Ils rejettent son argumentation selon laquelle cet écrit n'aurait pas de valeur, soulignant sa mauvaise foi et l'impossibilité pour lui de se prévaloir de sa propre turpitude.
L'article 2294 du Code civil précise que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà de ce qui a été convenu. Mais le cautionnement omnibus est précisément conçu pour couvrir le maximum : toutes les sommes passées, présentes et futures de la société débitrice. Tant qu'on ne peut y caractériser un engagement perpétuel prohibé, il est valable. Ce type d'engagement est courant dans les relations entre les banques et les PME. Il permet à la banque de n'avoir qu'un seul acte à faire signer, valable pour l'ensemble des concours accordés à la société.
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