TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE AU PROFIT DE SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS CIP 4941 – 2025001605

Dans le dossier de :

SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS – RB3D [Adresse 1] RCS B 440118669 (2001B00260)

Président : Monsieur [T] [E] [S] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [T] [E] [S] assisté de son Conseil M^e Damien FOSSEPREZ Monsieur [R] [M] (représentant des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [G], Commissaire au plan, autorisée à participer aux débats

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par jugement en date du 20/09/2021, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur Didier BOURGEOIS Juge-Commissaire, Maître [H] [I], Mandataire Judiciaire, et la SELARL AJRS, représentée par Maître [C] [G], Administrateur Judiciaire, avec mission de surveillance.

Par jugements successifs, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 20/09/2022. Par jugement du 05/09/2022 ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l’entreprise pour une durée de 9 ans.

Par ordonnance du Président du Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre en date du 11/06/2025, la SELARL DETROIT en la personne de Me [Y] [Q], a été désignée en qualité de Conciliateur avec pour mission :

* d’examiner et analyser la situation de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS,

* d’assister la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS dans les négociations engagées avec ses créanciers bancaires en vue d’obtenir le réaménagement de ses engagements financiers en fonction de ses moyens et de ses besoins, qui pourrait consister en un gel temporaire des échéances des prêts en cours, avec report du terme des prêts en conséquence, ou à défaut toute autre solution,

* d’assister la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS dans les discussions en cours sur un éventuel apport complémentaire en capital de toute ou partie des actionnaires ainsi que dans la recherche d’un nouvel investisseur ;

* d’assister la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS dans toutes les négociations utiles dans la situation présente, au titre de toute solution de nature à mettre un terme aux difficultés rencontrées, en ce compris la survenance d’éléments nouveaux non identifiés à ce stade,

* d’envisager toute autre solution, dans le cadre d’un accord à formaliser, avec le consentement du dirigeant, aux fins d’assurer la pérennité de l’exploitation de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS ;

* de faire rapport au dirigeant au fur et à mesure du déroulement de sa mission.

En date du 02/09/2025 Monsieur [T] [S] [Adresse 3] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l’activité de « conception, fabrication, adaptation, développement commercialisation d’éléments d’automatisation, de production ou de robotisation, réalisation de prestations d’ingénierie, de conseils de formation dans les domaines de l’étude de produits industriels et moyens de fabrications. », aux fins de résolution du plan de sauvegarde et d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le siège de l’activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 440118669.

L’entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu’au cours de la procédure de Conciliation, et malgré les diligences du Conciliateur, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a statué dans le cadre du litige opposant la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS à BPI et qui porte sur une créance qui avait été déclarée au passif de la procédure de sauvegarde.

Par jugement du 10 juillet 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rejeté l’ensemble des arguments de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS et a fixé au passif de cette dernière la somme de 344.888 Euros au titre d’une avance remboursable.

Cette décision est assortie de l’exécution provisoire et les deux premières annuités du plan de sauvegarde judiciaire correspondant à cette créance doivent être rattrapées.

Ainsi, outre la troisième annuité du plan de sauvegarde due au 5 septembre 2025, la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS doit régler la somme de 20.693,28 euros correspond aux deux premières annuités rattrapées.

Fort de cette décision, BPI a annoncé que dans l’hypothèse dans laquelle la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS interjetterait appel, elle renoncerait à participer à la procédure de conciliation. Au regard de ce qui précède, il apparaît donc que l’actif disponible de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS ne peut pas lui permettre de faire face à son passif exigible.

Le passif de l’entreprise est estimé à plus de 2,2 millions d’euros.

Compte tenu des difficultés détaillées ci-avant, la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS entre dans les prévisions de l’article L 631-1 du Code de Commerce et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit.

Monsieur [T] [S] précise qu’une solution de cession est privilégiée et requiert la diffusion d’un appel à candidatures pour la reprise des actifs de l’entreprise. D’après les prévisionnels établis, la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS doit être en mesure de financer la période d’observation sans créer de passif supplémentaire.

Le commissaire au plan confirme que le plan a été respecté jusqu’alors mais que l’annuité exigible au 05/09/2025 ne pourra pas être versée.

Le commissaire au plan est favorable à une solution de cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Parquet constate le nouvel état de cessation de paiements de l’entreprise et requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraînant la résolution du plan de sauvegarde.

SUR CE :

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent à nouveau en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L.626-27 alinéa 3 du Code de Commerce : "Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire […]"

Attendu qu’il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois et de prononcer la résolution du plan de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS – [Adresse 1].

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE et PRONONCE la RÉSOLUTION

DU PLAN DE SAUVEGARDE au profit de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS – [Adresse 1].

OUVRE par conséquent une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 08/09/2025

FIXE provisoirement au 08/09/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [G] [Adresse 4] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [D] [P] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [O] [B] [Adresse 6] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les

conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [T] [E] [S] [Adresse 3] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d’adresse.

RENVOIE le dossier à l’audience du 06/10/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.