TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique DISTRI APPOIGNY CIP 4258 Affaire 2024001406

Dans le dossier de :

SAS à associé unique DISTRI [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 839610250 (2018B00177)

Présidente : Madame [S] [L] [Q] épouse [Y] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Madame [S] [L] [Q] épouse [Y] (défaut) Maître [T] [X] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Éric MORIZE, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Éric MORIZE, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Par jugement en date du 09/09/2019 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique [Adresse 3].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Frédéric VAUTRIN Liquidateur Judiciaire : Maître [T] [X] [Adresse 4]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 09/09/2021, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, n’ayant reçu aucune offre d’achat du fonds de commerce, le bail a été résilié et les clés ont été restituées au bailleur.

Par décision du 11/12/2019, Monsieur le Juge Commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de l’actif mobilier, qui a été adjugé pour le prix brut de 450,00 €uros.

Le capital social n’étant pas libéré entièrement à la date du jugement d’ouverture, la dirigeante et associée unique a réglé en 10 mensualités de 100,00 €uros, les sommes dues.

L’époux de la dirigeante et associée unique a, dans le cadre de la procédure, sollicité le versement de salaire impayé, préavis et indemnité de licenciement.

Après analyse des éléments communiqués dans ce dossier, le CGEA a entendu contester la qualité de salarié de Monsieur [C] [Y] et a rejeté toute demande d’avance de fonds.

Ce dernier a saisi le Conseil des Prud’hommes d’Auxerre.

Par Jugement du 22/10/2021, le Conseil de Prud’hommes d’Auxerre a fixé la créance du salarié aux montants de 6.612,61 € (Brut) au titre des salaires de mai à juillet 2019, 2.203,57 € brut au titre du mois d’août 2019, 1.689,40 € brut au titre du mois de septembre 2019, 4.407,14 € brut au titre du préavis, 440,71 € brut au titre des congés payés sur préavis et 593,27 € brut au titre du solde des congés payés (charges sociales à déduire par Me [X] es qualité), les intérêts au taux légal courront à compter du 19/03/2021, de 1.101,78 € au titre de l’indemnité légale de licenciement, débouté Mr [Y] [V] de sa demande au titre de l’exécution déloyale du contrat et du préjudice subi, et débouté les parties de leurs plus amples ou contraires demandes.

Le CGEA a entendu interjeter appel de cette décision.

Sauf renvoi, le dossier doit être évoqué devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel de PARIS, le 02/03/2026.

Dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’une procédure est pendante devant la Cour d’Appel de Paris.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS à associé unique DISTRI [Localité 1] [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 07/09/2026 et renvoie l’affaire à l’audience du 07/09/2026 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -463,06 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.