Numéro de rôle : 2025027123 PC : 2026/102

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 février 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL GROUPE NA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/01/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS METRO France,

,

[Adresse 1], représentée par M^e Jérôme CARLES et M^e Chloé VERLHAC, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SARL GROUPE NA,

,

[Adresse 2], prise en la personne de leurs liquidateurs amiables,

Non comparante.

* Monsieur, [E], [R],, [Adresse 3], et

* Monsieur, [M], [D],, [Adresse 4], [Adresse 5], liquidateurs amiables de ladite SARL sont non comparants.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02 décembre 2025, la SAS METRO FRANCE demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL GROUPE NA, prise en la personne de ses liquidateurs amiables.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 850 182 072 et a déclaré exercer l’activité suivante : Restauration traditionnelle, restauration rapide (sans boissons alcoolisées).

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL GROUPE NA.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que la créance globale de la SAS METRO France s’élève à la somme de 5 453,26 euros, comme faisant suite à une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris en date du 03/07/2025.

Ladite juridiction a ainsi enjoint à la SARL GROUPE NA de payer à la SAS METRO France les sommes suivantes :

* 4 326,35 € en principal avec intérêts légaux à compter du 07/02/2025,

* 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* 560 € au titre des frais de rejet,

* 39,92 € au titre des dépens.

Cette ordonnance de référé exécutoire a été signifiée en date du 19/08/2025. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SAS METRO FRANCE.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 22/09/2025, sur les comptes bancaires du débiteur (BNP), démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (absence de compte bancaire auprès de la BNP).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur n’a révélé aucun autre établissement bancaire que la BNP.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

La SARL GROUPE NA a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d’activité à effet du 15/09/2024.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL GROUPE NA au 22 septembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL GROUPE NA ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL GROUPE NA, [Adresse 6] LOT NUMERO 7, [Localité 1], [Localité 2] RCS, [Localité 3] B 850182072 (2019B01978)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 septembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [O], [F], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Madame, [H], [N], [P]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [Z], [U] prise en la personne de Me, [Z], [U], [Adresse 7]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME, [Localité 4], [Adresse 8] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.