Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 13/10/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005170

Demandeur(s):

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBFAV)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3]

Défendeur(s) : SAS PEINTURE BAT 84 (SASU)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges : Jacqueline MARINETTI

Olivier AUCH-ROY

Jérôme MICHELETTI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu blique du 30/06/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

Selon acte sous seing privé du 14 avril 2021, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti un prêt « PGE » N°08784396 à la SAS PEINTURE BAT 84 d’un montant de 32.000,00 € au taux contractuel de 0.250 % remboursable à l’issue d’une première période initiale de 12 mois.

La SAS PEINTURE BAT 84 a demandé à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, le 17 janvier 2022, le prolongement de la durée de remboursement pour une période de 5 ans et un nouveau tableau d’amortissement au taux contractuel de 0,73 % a été édité.

À compter du 17 juillet 2024, les échéances du prêt « PGE » N°08784396 sont demeurées totalement impayées.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 16 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a adressé une mise en demeure à la SAS PEINTURE BAT 84 afin que cette dernière régularise les échéances impayées à hauteur d’un montant total de 2.250,72 € avant l’expiration d’un délai de 60 jours.

La SAS PEINTURE BAT 84 n’ayant pas régularisé la situation, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a prononcé la déchéance du terme du prêt « PGE ».

Puis, elle a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 26 février 2025 à la société défenderesse d’avoir à payer la somme totale de 18.925,78 € arrêtée à la date du 26 février 2025 se décomposant comme suit :

[…]

En l’absence de toute réponse, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE n’a eu d’autre choix que de saisir la présente juridiction aux fins d’obtenir le paiement de sa créance.

Par cet acte, elle demande de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Y venir le requis,

* Condamner la SAS PEINTURE BAT 84 à lui payer la somme de 18.925,78 €, arrêtée à la date du 26 février 2025 ;

* Dire que cette somme sera productive d’intérêts au taux contractuel du prêt soit 0,73% majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 26.02.2025 jusqu’à parfait paiement ;

* Condamner la SAS PEINTURE BAT 84 à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article

700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SAS PEINTURE BAT 84 aux dépens en ce y compris la contribution à la justice.

À l’audience du 30 juin 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la SAS PEINTURE BAT 84 bien qu’avisée régulièrement, ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La banque présente au tribunal toutes les pièces permettant de justifier du bien-fondé de sa créance, à savoir :

* Le contrat de prêt PGE + attestation de preuve

* Le tableau d’amortissement initial

* La demande d’exercice de l’option d’amortissement du prêt + attestation de preuve

* Le nouveau tableau d’amortissement

* La lettre RAR BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE PEINTURE BAT 84 du 16.10.2024

* La lettre RAR BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE/SAS PEINTURE BAT 84 du 16.10.2025

* Le décompte des sommes dues au 26.02.2025

Ces actes, jugés réguliers, démontrent que la créance due par la SAS PEINTURE BAT 84 à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE s’établit bien à la somme totale de 18.925,78 €.

En effet, s’agissant du contrat du prêt « PGE » N°08784396, le montant des échéances impayées pour la période allant du 14 juillet 2024 au 14 janvier 2025 et le capital restant dû arrêté au 14 janvier 2025 sur le tableau d’amortissement, sont bien ceux annoncés, comme le taux de 3 points en plus du taux de 0,73% prévu pour une durée du prêt de 5 ans qui est repris sur le courrier de mise en demeure adressé à la SAS PEINTURE BAT 84 le 26 février 2025.

Il suit que la SAS PEINTURE BAT 84 est condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 18 925,78 € arrêtée à la date du 26 février 2025, outre intérêts au taux contractuel du prêt, à savoir 0.73% majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 26 février 2025 et ce, jusqu’à parfait paiement.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et de lui allouer la somme de 1.500,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS PEINTURE BAT 84, qui succombe, doit supporter les dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la SAS PEINTURE BAT 84 à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 18.925,78 € au titre du prêt « PGE », outre intérêts au taux de 0.73% majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 26 février 2025 et ce, jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SAS PEINTURE BAT 84 à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS PEINTURE BAT 84 aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.