Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 18 juin 2025, n° 2025005247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025005247 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 18/06/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005247
Défendeur(s) :
[B] (SASU)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 18/06/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 18/06/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Protocole ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Transaction ·
- Identifiants ·
- Contrats ·
- Crédit-bail ·
- Titre
- Ascenseur ·
- Pénalité de retard ·
- Absence ·
- Mise en demeure ·
- Décompte général ·
- Marches ·
- Obligation ·
- Lot ·
- Code civil ·
- Ordre public
- Méditerranée ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Scientifique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mission d'enquête ·
- Informatique ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Intérêt ·
- Principal ·
- Limites ·
- Acte ·
- Paiement ·
- Caution solidaire ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Ministère public ·
- Sanction ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire ·
- Faute
- Ordonnance de référé ·
- Maçonnerie ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Activité économique ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Tva ·
- Extensions ·
- Huissier de justice
- Commissaire de justice ·
- Distribution d'énergie ·
- Produit énergétique ·
- Négoce en gros ·
- Adresses ·
- Vente en ligne ·
- Vente directe ·
- Cessation des paiements ·
- Prise de participation ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Entretien et réparation
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Glace
- Redressement judiciaire ·
- Transport ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.