Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience des referes, 11 mars 2025, n° 2025001969

TCOM Avignon 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créance non contestée
Le juge des référés a constaté que la dette principale était due et que la créance n'était pas sérieusement contestée, permettant ainsi l'octroi d'une provision.
Accepté
Intérêts de retard
Le juge a décidé que les intérêts de retard seraient calculés au taux légal à partir de la date de la vente, en raison de l'absence de justification des intérêts demandés par la société DANY.
Accepté
Indemnité forfaitaire prévue par la loi
Le juge a constaté que la société DANY devait cette indemnité forfaitaire en vertu des dispositions légales applicables.
Accepté
Indemnité au titre des frais de justice
Le juge a jugé équitable d'accorder cette indemnité à la société ETS FREGONARA en raison de la situation et des frais engagés.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a statué que la société DANY devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience des réf., 11 mars 2025, n° 2025001969
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2025001969
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent PUECH

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français

Ordonnance de référé du 11/03/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001969

Demandeur (s) : ETS FREGONARA (SA) [Adresse 2] [Localité 4]

Représentant(s) : M^e Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 4]

Défendeur(s) : DANY (SARL) [Adresse 3] [Localité 1]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Président : Jean-Michel CALLEJA

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 25/02/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC

Exposé du litige

La société ETS FREGONARA a vendu le 3 mai 2024 à la société DANY, l’équivalent de 180.000,00 EUR TTC de matériel.

Suite à divers paiements de la société DANY, le solde à devoir serait de 80.800,00 TTC.

Le 27 novembre 2024, la société ETS FREGONARA a vainement mis en demeure la société DANY, de lui régler le solde de la facture impayée, outre l’indemnité forfaitaire de 40,00 EUR et un montant

d’intérêt de 2.865,96 EUR.

C’est dans ces circonstances que suivant exploit du 5 février 2025, la société ETS FREGONARA a saisi le juge des référés de ce tribunal.

C’est en l’état que la situation se présente.

Au soutien de ses écritures, la société ETS FREGONARA demande de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 1582 et suivants du code civil,

Vu les articles 872 et suivant du code de procédure civile, Condamner la société DANY à lui payer une provision de 83.000 EUR augmentée des intérêts au taux de 1,5 fois le taux légal à compter du 1er février 2025 jusqu’à complet paiement ; Condamner la société DANY à lui payer une somme de 2.500,00 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société DANY aux entiers dépens.

À l’audience du 25 février 2025, le juge des référés entend la société ETS FREGONARA, la société DANY étant absente, et met l’affaire en délibéré.

Sur ce, nous, juge des référés,

Sur la somme provisionnelle

Il résulte de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l’urgence, si la créance invoquée ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La dette en principal de 80.800,00 EUR reste due, mais le montant total des intérêts calculés pour 2.865,96 EUR n’est pas justifié, tant au niveau du taux utilisé de 4,725 % qui n’est pas expliqué puisqu’au moins trois taux d’intérêt légal ont dû se succéder, qu’au niveau de la majoration de 50 % qui s’y applique.

Cette majoration serait annoncée dans les conditions générales de vente, dont le juge des référés n’est pas en possession.

Ainsi, la société DANY est condamnée à payer la somme provisionnelle de 80.800,00 EUR, outre intérêts de retard égal au seul taux d’intérêt légal depuis le 3 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, la société DANY est condamnée à devoir la somme de 40,00 EUR au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ETS FREGONARA et de lui allouer à ce titre la somme de 800,00 EUR.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l es dépens sont supportés par la société DANY.

Par ces motifs :

Nous, Jean-Michel CALLEJA, juge des référés près le tribunal des activités économiques d’Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamnons la société DANY à payer à la société ETS FREGONARA la somme de 80.800,00 EUR, outre intérêts de retard égal au taux d’intérêt légal, à compter du 3 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamnons la société DANY à payer à la société ETS FREGONARA la somme de 40,00 EUR au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamnons la société DANY à payer la somme de 800,00 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société DANY aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.