Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience d'ouvertures de procedures collectives, 29 avr. 2026, n° 2026006121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026006121 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 29/04/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006121
Demandeur (s) : MARIUS (anciennement désigné UCAB) (SAS)
1, rue Henry Barbusse
26400 Crest
Représentant(s) : SARL CASALEX représenté par Me Mélanie Maingourd
SELARL ROCHELEMAGNE GREGORI HUC-BEAUCHAMPS
Défendeur(s) : LES PORCINETS (SAS)
Chemin de Bourbouton
la Mourade
84600 Richerenches
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier : Aurélie MARTINELLI
Audience du 29/04/2026
Dépens de greffe : 54,79 euros TTC
Par jugement du 26/03/2026, le tribunal a déjà ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LES PORCINETS (SAS) ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Interdiction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Entreprise commerciale
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Énergie ·
- Retard ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Acceptation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Personnes physiques ·
- Caution solidaire ·
- Prévoyance ·
- Créanciers ·
- Titre
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Consignation ·
- Norme ·
- Partie ·
- Mission ·
- Devis ·
- Technique
- Mandataire ·
- Menuiserie ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Négoce en gros ·
- Bois ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Plan ·
- Suppléant
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Société holding ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Avis
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Résiliation anticipée ·
- Indemnité ·
- Conditions générales ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Franchise ·
- Licence ·
- Période d'observation ·
- Boisson alcoolisée ·
- Vente ·
- Commercialisation ·
- E-commerce ·
- Réseau ·
- Fourniture ·
- Caractère privé
- Crédit lyonnais ·
- Côte ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Cautionnement ·
- Adresses ·
- Limites ·
- Acte ·
- Procédure ·
- Contrats
- Offre ·
- Cession ·
- Candidat ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Stock ·
- Prix ·
- Administrateur judiciaire ·
- Salarié ·
- Représentants des salariés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.