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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 1er avr. 2026, n° 2025013290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025013290 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d’instance du 01/04/2026 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013290
Demandeur (s) :
Me Simon LAURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Présent en personne
Défendeur (s) : MAINTENANCE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Gabrielle DURIN
Greffier : Louise KOPTININOV
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du 01/04/2026
Dépens de greffe : 158,76 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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