TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/06/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

La SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE – [Adresse 1], RCS 552108722 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – avocat non comparant

Maître CHAREL Marie-Lise – [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAS GUILLAUME TELL [Adresse 2], RCS 909392615 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître BLANC Christophe – [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Claude SANTIAGO Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Monsieur André MISERICORDIA Monsieur Guillaume TERRET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 02/06/2025,

Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE – DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE – à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 13/05/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de la SAS GUILLAUME TELL, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 16/12/2024 ;

ATTENDU que par acte en date du 11/09/2024 de la SAS BOUVET-LLOPIS-MULLER & Associés, Commissaires de justice associés à [Localité 5], la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE – DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE – a fait signifier à La SAS GUILLAUME TELL une ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP756 rendue le 04/06/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU que la SAS GUILLAUME TELL, représentée par Maître BLANC Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier reçu le 19/09/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 16/12/2024 ;

ATTENDU que Maître CHAREL Marie-Lise, Avocat au Barreau de LYON, pour et au nom de La SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE -, ne comparait pas à l’audience mais indique par courrier adressé au greffe en date du 22/11/2024, solliciter le désistement d’instance et d’action ;

ATTENDU que Maître BLANC Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS GUILLAUME TELL, comparait à l’audience et ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action sollicité,

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 06/01/2025 a été prorogé en date du 02/06/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action sollicité par SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE – DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE ;

ATTENDU qu’en conséquence le Tribunal prononcera le désistement d’instance et d’action et laissera à la charge de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE – DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

PRONONCE le désistement d’instance et d’action ;

LAISSE à la charge de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE – DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE – les entiers dépens liquidés à la somme de 102,09€ T.T.C., dont T.V.A. 17,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Claude SANTIAGO

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Claude SANTIAGO

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition