Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 05/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001753

Demandeur (s) :

LOC+ (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Non-comparant

Défendeur(s) : EARL [K] [I] (EARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) : M. [L] [U], absent

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Denis BOREL.

Président : Juges :

Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Stéphane GABINEL

Greffier :

Audience du 04/03/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC

Par exploit d’huissier du 14/01/2026 LOC+ (SAS) assigne EARL [K] [I] (EARL) aux fins d’une éventuelle ouverture de procédure collective devant le tribunal des activités économiques d’Avignon ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 04/03/2026 ;

A l’audience du 04/03/2026, le demandeur et le défendeur ne se sont pas présenté.

Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort et assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Prononce la radiation pour défaut de diligence des parties de l’instance 2026 001753 : LOC+ (SAS) / EARL [K] [I] (EARL) qui emporte la suppression de cette affaire du rang des affaires en cours ;

Dit que les dépens seront supportés par le demandeur ;

Dit que le jugement sera communiqué aux parties et à leurs conseils ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon..