Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 28 janv. 2026, n° 2025014153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025014153 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 28/01/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014153
Débiteur(s): BAT ISO 84 (SASU) [Adresse 1]
Représentant(s) : Me Adem DEGIRMENCI, présent
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Denis BOREL
Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par :
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience de chambre du conseil du 21/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65
Le 17/09/2025, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de BAT ISO 84 (SASU) et désigné SELARL [W] [K] représentée par Me [K] [W] comme mandataire judiciaire.
Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.
Le débiteur s’est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d’observation.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l’activité, et le ministère public ne s’y oppose pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois.
Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l’article L. 631-15 du code de commerce, Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement,
Le débiteur et le mandataire judiciaire entendus,
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que BATISO 84 (SASU) dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de BAT ISO 84 (SASU) et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le 04/03/2026 à 09:30, afin de fixer l’issue de la période d’observation, ou l’éventualité pour le tribunal, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conform ément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chirographaire ·
- Automobile ·
- Société générale ·
- Professionnel ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prêt ·
- Origine ·
- Intérêt ·
- Paiement
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende ·
- Compte ·
- Juge-commissaire ·
- Dépôt
- Adresses ·
- Délégation ·
- Agglomération ·
- Activité économique ·
- Assainissement ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Banque populaire ·
- Commission ·
- Intérêt ·
- Recevabilité ·
- Engagement de caution ·
- Plan ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Débiteur
- Technologie ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Réalisation ·
- Drone ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Prestation
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Chiffre d'affaires ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Juge ·
- Jugement ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Renard ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire
- Port maritime ·
- International ·
- Sociétés ·
- Navire ·
- Activité économique ·
- Assurances ·
- Peinture ·
- Etablissement public ·
- Commande publique ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ressources humaines ·
- Produit manufacturé ·
- Matériel industriel ·
- Sport ·
- Détente ·
- Commerce ·
- Recrutement ·
- Adresses ·
- Exploitation
- Scanner ·
- Crédit-bail ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Titre
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Solde ·
- Banque populaire ·
- Titre ·
- Montant ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Engagement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.