2025F00295 – 2534500016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F295 Numéro de Procédure collective : 2025RJ86

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 979 360 401 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Patrick MONTENOISE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 11/12/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Minute signée par Monsieur Patrick MONTENOISE, juge de la formation et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé

A la date du 27/11/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du code de commerce.

La SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

A comparu :

* La SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS, en la personne de Monsieur [E] [Z], Gérant de la SARL MCL, elle-même présidente de la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS.

Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 599.916,14 euros pour un résultat net négatif de 44.284,57 euros (exercice du 12/09/2023 au 31/12/2024).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 313.064,93 euros pour un actif de 232.915,21 euros.

La société emploie cinq salariés.

Monsieur [E] [Z] explique ses difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS, adresse : [Adresse 1], activité : – Le transport de patients par voie d’ambulances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 979 360 401,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Madame [T] [V], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [R] [Y], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [P] [O], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du vendredi du 12 février 2026 à 09h25 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Patrick MONTENOISE un juge en ayant délibéré

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.