TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F169 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Madame [Q] [F] [E] [Adresse 1] Inscrite au RNE sous le n° 887790087

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Stéphane AUBE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Madame [F] [Q] a effectué au Greffe de ce tribunal, une demande de surendettement.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement au titre du livre VII du code de la consommation.

Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a ordonné une mesure d’enquête sur son patrimoine professionnel et un renvoi à la commission de surendettement de la Banque de France concernant son patrimoine personnel.

Le rapport d’enquête a été déposé.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 24 avril 2026. Ont comparu :

* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [H] [N] en qualité d’assistant enquêteur,

* Madame [F] [Q].

Maître [H] [N] ès qualités indique avoir eu des pièces supplémentaires qui modifient le rapport d’enquête, et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire pour le patrimoine professionnel de Madame [F] [Q].

Le Ministère public reprend les conclusions orales de Maître [N] et requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de Madame [F] [Q].

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que Madame [Q] [F] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal des activités économiques a renvoyé à la Commission de surendettement de la banque de France concernant le patrimoine personnel de Madame [Q] [F] ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de Madame [Q] [F] en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, adresse : [Adresse 1], activité : Enseignement de la conduite, immatriculée au RNE sous le numéro de SIREN 887 790 087,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Madame [U] [O], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [H] [N], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 31/01/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [X] [R], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

FIXE le premier cabinet du Juge-Commissaire au cabinet du mardi 02 juin 20226 à 14h45 et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter ([Adresse 4] [Localité 1] – 3 ème étage)

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’ audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 03 juillet 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.