REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

06/03/2026 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Assigné par le demandeur suivant acte du 10/11/2025 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d’une somme de 4 518,97 €, le défendeur ne manifeste pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue, au désistement d’instance et d’action formée par le demandeur ;

MOYENS DES PARTIES

Par conclusiosn de désistement d’instance et d’action du 2 mars 2026, la société [Z], représentée par la SA ACD AVOCATS, prise en la personne de Maître [D] [Z], sollicite du Tribunal de :

« Donner acte à la société SAS [Z] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l’instance par elle engagée devant le tribunal de céans, contre SARL IS mais également que ce désistement porte sur l’action ; Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de céans ; Dire que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

En rappelant les dispositions de l’article 385 du Code de procédure civile ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance et d’action du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 385 du Code de procédure civile,

DONNE ACTE à la société [Z] de son désistement d’instance et d’action contre la société IS ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ;

ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 84,99 € HT, 17,00 € TVA, 101,99 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier D]

Le Président [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier.