REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 04/03/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe

RG 2024079085

18/02/2025

ENTRE :

1. SAS Silvr Group, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] – RCS B 884558453

2. THE LENDING SMART FUND 1 fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDER, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] – RCS B 832482095

Parties demanderesses : comparant par M^e Victor RIOTTE Avocat (G27)

ET :

SAS CMD AUTOMOBILE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 6]

[Localité 6] – RCS B 948010178

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 17 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les demandeurs nous demandent de :

Vu les dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ;

Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ;

Résilier le contrat de prêt n° TSLF-TCVI-TO I en date du 14/05/2024 et de déclarer immédiatement exigible tout ou partie de l’encours du prêt, augmenté des intérêts courus et échus et de toutes sommes dues au titre d’un Document de Financement ;

Condamner la SAS CMD AUTOMOBILE à payer à la SAS Silvr Group et à THE LENDING SMART FUND 1, fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT :

La somme de 18 191,67 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

La somme de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile:

A l’audience du 18 février 2025 :

Le conseil des demandeurs se présente et réitère les termes de son assignation.

La SAS CMD AUTOMOBILE ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Après avoir entendu le conseil des demandeurs en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 4 mars 2025 à 16h.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que les demandeurs nous ont a régulièrement saisi de leur demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n’est présent pour réceptionner l’assignation.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS CMD AUTOMOBILE qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui l’a délivrée.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

Nous relevons que

THE LENDING SMART FUND 1 (ci-après TLSF1) a consenti le 4 mai 20241à la société CMD AUTOMOBILE (ci-après CMD) un prêt d’un montant de 18.191,67 € remboursable en trois échéances de 6.063,89 € les 16 juin, 16 juillet et 16 août 2024 CMD ne démontre pas s’être acquitté d’aucune de ces mensualités.

Il apparaît donc de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.200 €, en application de l’article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS CMD AUTOMOBILE à payer à la SAS Silvr Group et au fonds de financement THE LENDING SMART FUND 1, représenté par la SAS SMART FUND, sa société de gestion, à titre de provision, la somme de 18.191,67 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024,

Condamnons la SAS CMD AUTOMOBILE à payer à la SAS Silvr Group et au fonds de financement THE LENDING SMART FUND 1, représenté par la SAS SMART FUND, sa société de gestion la somme de 1.200 €, au titre de l’article 700 du CPC.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS CMD AUTOMOBILE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, Président, et M^me Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Pierre-Yves Werner