TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/03/2025

Numéro de PC : 2024RJ74 Numéro de rôle : 2025F84

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de désistement de l’opposition à ordonnance rendue par le juge-commissaire

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 10/03/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Bernard Hugon

Monsieur Jean-Noël Baud

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 31/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

ENTRE :

Demandeur au recours exercé : BPCE Lease SA [Adresse 1] Non comparant,

ET

Défendeur au recours exercé : VINCENT MOULIN ENTREPRISE SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 788735181 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de rénovation de second œuvre, plâtrerie, peinture, revêtement de sols et murs, pose de carrelage, pose et réparation de menuiserie bois et PVC, parpaing, brique, plomberie, électricité, Non comparant,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte en date du 15/02/2024, par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains sous le numéro2024RJ074 pour :

VINCENT MOULIN ENTREPRISE SARL

[Adresse 2]

Inscrite sous le numéro 788735181 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de rénovation de second œuvre, plâtrerie, peinture, revêtement de sols et murs, pose de carrelage, pose et réparation de menuiserie bois et PVC, parpaing, brique, plomberie, électricité,

Madame le juge-commissaire a rendu en date du 09/01/2025 une ordonnance aux termes de laquelle, elle a rejeté la demande en restitution du droit de propriété,

Par déclaration reçue en lettre recommandée au greffe de ce tribunal le 27/01/2025, la BPCE Lease a formé un recours contre l’ordonnance rendue le 09/01/2025 par madame le juge-commissaire, sous le numéro 2024JC0755,

L’affaire a été inscrite au rôle, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, et elle a été entendue à l’audience du 10/03/2025,

Lors de cette audience,

* Le demandeur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui, il a fait savoir par courrier reçu le 21/02/2025 au greffe de ce tribunal, qu’il se désistait de son recours,

* Le défendeur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui,

* Maître [J] [D], ès qualités, comparant en personne n’a pas formulé d’observation particulière,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article 400 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »,

Attendu que l’article 402 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.»,

Attendu qu’en l’espèce, le demandeur a déclaré qu’il se désistait de son recours,

Attendu que le désistement emporte acquiescement, qu’il convient d’en faire rappel, selon l’article 404 du code de procédure civile,

Attendu qu’en conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement de l’opposition à ordonnance rendue par le juge-commissaire sous le numéro 2024JC0755 en date du 09/01/2025,

Attendu que l’article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », qu’ils seront mis à la charge de la demanderesse,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant non publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNE acte à la BPCE Lease de son désistement de l’opposition faite à l’encontre de la décision rendue par le juge-commissaire sous le numéro 2024JC0755 en date du 09/01/2025,

DIT que la présente décision emporte acquiescement à l’ordonnance précitée,

ET se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT et juge que les dépens liquidés à la somme de 107,28 € dont 17,88 de TVA seront supportés par la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier

Le Président Denis Layat.