REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 02/12/2025

Numéro de rôle : 2025 015258 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 02/12/2025

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Christian BIGLIA

Monsieur Romain FOURNIER

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

KLM CARROSSERIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] non comparant

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [A] [M], vice-procureure de la République

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l’article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que la société KLM CARROSSERIE (SAS) n’exécute pas son plan de continuation.

Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 849 496 898 / 2019 B 827.

La société débitrice, dûment avisée par le greffe, n’a pas comparu en chambre du conseil le 02/12/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [C] indique que le passif déclaré est de 32.800 euros et que le plan de redressement a été adopté par jugement en date du 30 janvier 2024 afin de régler ledit passif.

Néanmoins, 12 échéances n’ont pas été réglées à ce jour soit une annuité entière du plan de rredressement.

De plus, Maître [C] ajoute que des dettes postérieures lui ont été transmises, notamment de la TVA pour 1.993 euros.

Maître [C] en termine en indiquant que le dirigeant a sollicité par email la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire, demande à laquelle elle s’associe compte tenu de la situation générale du dossier.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société KLM CARROSSERIE (SAS) ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Vu les dispositions du code de commerce.

Il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l’article L.626-27 du même code.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société KLM CARROSSERIE (SAS).

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Vu que le ministère public est favorable à la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET

Juge commissaire suppléant : Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C], [Adresse 2] EN [Adresse 3]

Commissaire de justice : SELARL [X] [I] et [T] [V] – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 2] [Adresse 5], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/12/2025.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 02/10/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.