TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 24/06/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F322

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (c) : ST I LICIE TOUD SINTINEDDI

Defendeur (s) . Rt10,

[Adresse 1],

[Adresse 1]

Représentant (s) : Maître Alain GUIDI

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ST LUCIE TOUR SINTINEDDI avec une période d’observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 29/04/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 20/05/2025 à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ;

Les parties ont été convoquées à l’audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17/06/2025 à la demande du débiteur ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s’agissant de la situation de la société et a indiqué que les éléments demandés lui ont été communiqués ; dans son rapport le mandataire judiciaire sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire, à l’audience ce dernier ne maintient pas sa demande au regard des documents remis et s’en remet à l’appréciation du Tribunal ;

Le débiteur, représenté par son conseil fait état d’une promotion immobilière en cours, il indiqué également que la société dispose d’une trésorerie positive et qu’elle n’a pas généré de dettes nouvelles, s’agissant de la désignation d’un administrateur judiciaire, le débiteur indique s’opposer à cette désignation au regard du contrat de garantie financière d’achèvement souscrit par la société et sécurisant les flux financiers ;

Le Ministère Public, représenté par Mme, [A], [R], substitut du procureur de la République indique, au regard des éléments remis par le débiteur, ne pas être défavorable au renouvellement de la période d’observation mais avec désignation d’un administrateur judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s’opposent pas au renouvellement de la période d’observation, et que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois ;

Le Tribunal estime qu’à ce stade et compte tenu des éléments fournis par le débiteur en vue de l’audience la désignation d’un administrateur judiciaire ne s’avère pas nécessaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prend acte de ce que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante ;

Renouvelle la période d’observation de la société ST LUCIE TOUR SINTINEDDI pour une nouvelle période de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.