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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 6 janv. 2026, n° 2025010974 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010974 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 010974 Jugement du 6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 6 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
[S] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Yassir KARROUTE, président, assisté de Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [K] [C], représentant des salariés Me [T] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [U] [D] de la SELARL [U] [D], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 juillet 2025, la société [S] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [S] n’a qu’un seul client, la société SOPRA STERIA, et qu’en l’absence de commandes de sa part certains mois, le chiffre d’affaires est inexistant. Cette situation engendre des tensions de trésorerie.
Une recherche de repreneur a été engagée et la date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 20 janvier prochain.
Le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour permettre l’élaboration d’un plan de redressement basé sur la vente du logiciel et la facturation de prestations de services à l’acquéreur ou l’élaboration d’un plan de cession des actifs.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de deux mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [S] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu’au 8 mars 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 3 mars 2026 à 14 heures 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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