Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 2 juin 2025, n° 2024F01859 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024F01859 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 2 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -
N° RG : 2024F01859
Société DBF BORDEAUX SASU C/ Société AssurOne Group SASU Société ALLIANZ FRANCE SA Madame [B] [T]
DEMANDERESSE
Société DBF BORDEAUX SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL [Y], société d’Avocats,
C/
DEFENDERESSES
Société AssurOne Group SASU, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Société ALLIANZ FRANCE SA, [Adresse 3]
Ne comparaissant pas,
Madame [B] [T], [Adresse 4],
Ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 2 juin 2025, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 27 septembre 2024 à la requête de la société DBF BORDEAUX SASU à l’encontre de la société AssurOne Group SASU, de la société ALLIANZ FRANCE SA et de Madame [B] [T] pour l’audience du 29 octobre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01859.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 2 juin 2025.
A cette audience et dans ses conclusions en date du 27 mai 2025, la société DBF BORDEAUX SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
La société AssurOne Group SASU, la société ALLIANZ FRANCE SA et Madame [B] [T] ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la sociétéAssurOne Group SASU, de la société ALLIANZ FRANCE SA et de Madame [B] [T],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DBF BORDEAUX SASU de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société AssurOne Group SASU, de la société ALLIANZ FRANCE SA et de Madame [B] [T],
Constate le désistement d’instance et d’action de la société DBF BORDEAUX SASU sur l’assignation délivrée à la société AssurOne Group SASU, la société ALLIANZ FRANCE SA et de Madame [B] [T] enrôlée sous le numéro 2024F01859,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,14 €
Dont T.V.A. : 14,36 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Créance ·
- Parfaire ·
- Dépens ·
- Dilatoire
- Plan de redressement ·
- Bois ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adoption ·
- Suppléant ·
- Avis
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Absence de déclaration ·
- Commerce ·
- Comptabilité ·
- Déclaration ·
- Faute de gestion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Brasserie ·
- Stade ·
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Contestation sérieuse ·
- Fourniture ·
- Juge des référés ·
- Résiliation anticipée ·
- Contestation
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce
- Banque ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Plan de cession ·
- Logiciel ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Licitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution ·
- Gérant ·
- Mandataire ·
- Ordre du jour ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Révocation ·
- Contestation sérieuse ·
- Associé
- Mandataire judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Dernier ressort ·
- Commerce ·
- Adresses
- Café ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Gérance ·
- Chaudière ·
- Révision ·
- Adresses ·
- Redevance ·
- Provision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.