2025R00014 – 2530800001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

ORDONNANCE DU 04/11/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R142025R172025R18

Ordonnance de référés

Demandeur (s) :

Monsieur [T] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Linda PIPERI

Défendeur (s) : L'[Localité 2] [Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître [Z] MERIDJEN

Défendeur (s) : AB&MO SAS

Chez Mr [Z] [N]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant (s) : Maître Margaux PIERREDON

Défendeur (s) : [O]

[Adresse 4]

[Localité 4] Belgique

Représentant (s) : Défaillant

Défendeur (s) : Monsieur [W] [B]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant (s) : Défaillant

Président :

Greffier : Monsieur Gilles FILIPPI

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débats à l’audience du 09/09/2025

Nous, juge des référés, sommes saisis par assignation en date du 18/04/2025, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

Monsieur [T] [F] a fait assigner L'[Localité 2] BUISSONNIERE SAS afin de :

* ORDONNER une expertise

* DESIGNER pour y procéder tel expert qu’il plaira avec pour missions :

* De se rendre sur les lieux au sein du local commercial sis [Adresse 6] ;

* Se faire remettre par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

* Entendre les parties et tous sachant utiles à sa mission ;

* Examiner les travaux réalisés au sein du local commercial par la SAS L'[Localité 2] BUISSONNIERE.

* Dire si ces travaux sont conformes aux devis et prévus à l’article 13 du contrat de bail et conformes aux règles de l’art.

* Dire si la cloison est conforme au devis et si elle répond aux normes en vigueur (coupe-feu 2 heures)

* Dire si le branchement électrique opérée par la SAS L’ÉCOLE BUISSONNIERE à l’armoire électrique extérieure est conforme aux règles de l’art.

* Dire si le perçage du mur branché pour le passage d’un extracteur est conforme aux règles de l’art et n’a pas endommagé l’étanchéité du mur au tout autre élément le composant.

* Faire les comptes entre les parties et donner les éléments permettant de fixer le préjudice économique et commercial subit par Monsieur [F].

* CONDAMNER la société la SAS L'[Localité 2] BUISSONNIERE à paiement de la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC

Par exploit en date du 12/05/2025, L'[Localité 2] BUISSONNIERE a assigné AB&MO SAS par devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bastia aux fins d’appel en cause.

Par décision en date du 27/05/2025, le juge des référés a prononcé la jonction des instances RG n°2025R00017 et RG n°2025R00014.

Par exploit en date du 02/06/2025, AB&MO SAS a assigné Monsieur [B] [W] et [O] par devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bastia aux fins d’appel en cause.

Par décision en date du 1 er /07/2025, le juge des référés a prononcé la jonction des instances RG n°2025R00018 et RG n°2025R00014.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 09/09/2025 où Monsieur [T] [F] et AB&MO SAS ont fourni leurs explications orales et Monsieur [T] [F] et L'[Localité 2] BUISSONIERE ont déposé leurs pièces et conclusions écrites.

AB&MO a été autorisée à déposer son dossier en cours de délibéré et l’a déposé au greffe de notre tribunal.

Monsieur [B] [W] et [O] n’étaient ni présents ni représentés.

Au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

* Sur la demande d’expertise

En application de l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Après analyse des pièces produites et notamment le constat d’huissier en date du 11/03/2025 et sommation interpellative en date du 05/12/2023, nous constatons qu’un différend portant sur les travaux prévus au bail commercial en date du 13/04/2023 oppose Monsieur [T] [F] aux défendeurs.

Nous estimons en outre que l’inachèvement des travaux ne fait pas obstacle à la constatation en l’état des travaux d’ores et déjà réalisés.

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il y a donc lieu que nous constations qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès au fond la preuve des faits dont pourrait dépendre la

solution du litige ; la demande d’expertise de Monsieur [T] [F] apparaît donc légitime et il convient d’y faire droit à ses frais avancés.

* Sur la demande reconventionnelle de la société AB&MO

AB&MO sollicite la condamnation de M. [F], sous astreinte de 50 € par jour, à laisser accès aux entreprises afin que les travaux soient achevés.

En l’état de la désignation d’un expert judiciaire, la demande sera rejetée.

La nature de l’instance justifie qu’il ne soit pas fait droit à la demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 70 du C.P.C.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Monsieur [T] [F], demandeur à l’expertise.

PAR CES MOTIFS

NOUS, juge des référés,

STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe

AU FOND, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra et cependant dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 872 du code de procédure civile, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés,

CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [B] [W] et [O] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),

DESIGNONS Monsieur [P] [S] demeurant à [Adresse 7]., en qualité d’expert avec pour mission de :

* Se rendre sur les lieux au sein du local commercial sis [Adresse 6], en présence des parties ou ces dernières dument appelées,

* Se faire remettre par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

* Entendre les parties et tous sachant utiles à sa mission ;

* Décrire l’état d’avancement des travaux et la part de travaux non encore réalisés ;

* Examiner les travaux réalisés au sein du local commercial par la SAS L'[Localité 2] BUISSONNIERE ;

* Dire si ces travaux réalisés sont conformes aux devis et prévus à l’article 13 du contrat de bail et conformes aux règles de l’art ;

* Dire si la cloison est conforme au devis et si elle répond aux normes en vigueur (coupe-feu 2 heures) ;

* Dire si le branchement électrique opérée par la SAS L’ÉCOLE BUISSONNIERE à l’armoire électrique extérieure est conforme aux règles de l’art ;

* Dire si le perçage du mur branché pour le passage d’un extracteur est conforme aux règles de l’art et n’a pas endommagé l’étanchéité du mur au tout autre élément le composant ;

* Dire si ces constatations résultent de malfaçons ou de l’inachèvement des travaux au jour de l’accédit ;

* Faire les comptes entre les parties, en l’état du devis accepté, des travaux réalisés, des désordres et malfaçons éventuellement constatés et de l’empêchement de finaliser les travaux par le propriétaire.

* Fournir plus généralement tous éléments susceptibles d’intéresser la solution du litige,

DISONS que la somme de 2.000 € devra être consignée au greffe de céans, et ce à charge de Monsieur [T] [F] dans un délai d’un mois à compter du jour où l’invitation à ce faire leur sera adressée.

DISONS qu’il pourra être ordonné la consignation d’une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante conformément aux dispositions de l’article 280, alinéa 2 du code de procédure civile,

DISONS qu’à défaut par elle, d’effectuer cette consignation dans le délai prescrit, les dispositions de l’article 271 du C.P.C. sortiront leur plein et entier effet.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de sa désignation qui lui sera adressée par le greffe de céans, avec dépôt d’un pré-rapport dans un délai de trois (3) mois.

DISONS que par application des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert désigné pourra s’adjoindre tel spécialiste de son choix, dans une discipline distincte de la sienne, si besoin est.

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le juge délégué aux mesures d’instructions de ce tribunal rendue sur simple requête.

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [T] [F]. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 106,21 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA le 04/11/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gilles FILIPPI

Signe electroniquement par Gilles FILIPPI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.