TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J139

,

[L] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

SELAS LEXI Conseil & Défense

Maître, [W], [C] (postulant)

Madame, [T], [M], [S],

[Adresse 2], [V],

[Localité 2]

Défaillant

nal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur, [U], [O]

Monsieur, [J], [A], [Y]

ts: Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Date: Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 30/01/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et vu les actes de procédure, notamment :

* L’assignation de, [L] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS signifiée le 10/10/2025 à Madame, [T], [M], [S] ;

* Les observations présentées par le conseil de, [L] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l’audience du 30/01/2026 ;

Le protocole d’accord établi entre Madame, [T], [M], [S] et, [L] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS en date du 12/01/2026 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Au terme de l’art 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Au terme de l’article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

A l’audience,, [L] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite l’homologation du protocole d’accord établi avec Madame, [T], [M], [S] ;

Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre Madame, [T], [M], [S] et, [L] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS aura force exécutoire ;

Les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge de Madame, [T], [M], [S], sauf accord contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

CONSTATE ET HOMOLOGUE l’accord conclu le 12/01/2026 entre Madame, [T], [M], [S] et, [L] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, annexé au présent jugement.

DIT que cet acte aura force exécutoire ;

RAPPELLE que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

LAISSE, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l’instance à la charge de Madame, [T], [M], [S], dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 27/03/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.