TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J167

Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier

Demandeur (s) :,

[M] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant (s) : PIVOINE AVOCATS représentée par Maître Ghislaine BETTON

Maître FILIPPINI Jean Benoit (avocat postulant)

Défendeur (s) : SP BÂTI NEGOCE SAS,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

Représentant (s) : Défaillant (e)

Composition du trib inal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Gérard TAPIAS

Juges : Monsieur Christophe BONACOSCIA

Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA

Greffier lors des déb ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Débat à l’audience du 30/01/2026

Greffier lors du prononcé :

Par assignation délivrée le 01/12/2025,, [M] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de :

* CONDAMNER la société SP BATI NEGOCE à payer à la société, [M] la somme de 44.190,89 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 février 2025, date de la mise en demeure de payer,

* CONDAMNER la société SP BATI NEGOCE à restituer à ses frais, au siège social de la société, [M], le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 13 juin 2024 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la signification de la décision à intervenir,

* CONDAMNER la société SP BATI NEGOCE à payer à la société, [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

SUR CE,

A l’audience du 30/01/2026 SP BÂTI NEGOCE SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui(elle), et s’y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d’appel ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat de location signé en date du 10 juin 2024, du procès-verbal de réception du 10/06/2024, de la facture d’achat et facture unique de loyers produites en pièces 3 et 4 et de la mise en demeure LRAR du 25/02/2025 que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en constatant la non comparution de SP BÂTI NEGOCE SAS, et en accordant à, [M] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu’il échet par conséquent de faire droit aux demandes de, [M] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS ;

,

[M] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner SP BÂTI NEGOCE SAS à lui payer la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner SP BÂTI NEGOCE SAS à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de SP BÂTI NEGOCE SAS bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),

CONDAMNE SP BÂTI NEGOCE SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à, [M] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme principale de quarante-quatre mille cent quatre-vingt-dix euros (44.190,89 €), avec intérêts de retard contractuels à compter du 25 février 2025, date de la mise en demeure LRAR,

CONDAMNE SP BÂTI NEGOCE SAS à restituer à ses frais, au siège social de la société, [M], le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 13 juin 2024 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la signification de la présente décision,

CONDAMNE SP BÂTI NEGOCE SAS à payer à, [M] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de mille euros (1.000€) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE SP BÂTI NEGOCE SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 27/03/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.