Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 28 janvier 2025, n° 2024J01858

TCOM Saint-Étienne 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demanderesse avait produit les contrats et justifié de la réception des biens, ainsi que de l'envoi d'une mise en demeure, rendant la demande fondée.
Accepté
Obligation de restitution des biens loués
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse devait retourner les biens loués en raison de son manquement aux obligations contractuelles.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du CPC, bien que la somme demandée ait été réduite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 28 janv. 2025, n° 2024J01858
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2024J01858
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1858

ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [G] [F] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4]

ET – La SAS Boulangerie Les Feuilles d’Or N°SIREN : 981838733 [Adresse 5]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me [G] [F]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 02/12/2024, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS Boulangerie Les Feuilles d’Or devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 18 090,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 59 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d’achat N° 1806687,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS Boulangerie Les Feuilles d’Or du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 07/01/2025 La SAS Boulangerie Les Feuilles d’Or ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS Boulangerie Les Feuilles d’Or à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 18090,20 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS Boulangerie Les Feuilles d’Or à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS Boulangerie Les Feuilles d’Or à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS Boulangerie Les Feuilles d’Or à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Frédéric GRASSET, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/01/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.