TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 01/12/2025

La cause a été entendue à l’audience du 06/10/2025 à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET

Juges : M. Jacques CLAVERIE

Juges : M. Fabrice MAUREL

assistés du Greffier d’audience : M^e Ugo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à Me [W] [T]

Suivant exploit de Maître [I] [O] [J], commissaire de justice à la Résidence de Bordeaux, en date du 04/09/2025 remis à personne morale,

– GD ETANCHEITE, à Labenne (40530)

a fait donner assignation à

* SCCV 343 AVENUE ATHERBEA-BIDART, à Bordeaux (33000)

d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Bayonne pour s’entendre et voir :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu les articles 46 et 700 du Code de Procédure civile,

* RECEVOIR la société GD ETANCHEITE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* JUGER que la créance de la SARL GD ETANCHEITE est certaine, liquide et exigible,

* CONDAMNER la société STOA PROMOTION à payer à la SARL GD ETANCHEITE, la somme principale de 34.496,10 euros en principal outre intérêts aux taux légal à compter du 17 décembre 2024 ;

* PRONONCER l’anatocisme,

* CONDAMNER la société STOA PROMOTION à payer à la SARL GD ETANCHEITE, la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,

* CONDAMNER la société STOA PROMOTION aux entiers dépens de procédure,

* MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire est venue à l’audience du 6 octobre 2025,

La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 1 er décembre 2025.

En cours de délibéré :

Par courriel en date du 7 octobre 2025, adressé en copie à la société GD ETANCHEITE ainsi qu’à son conseil Me [W] [T], STOA informe que le paiement intégral de la somme due à été effectué le 06/10/2025, par virement bancaire, pour un montant total de 34 496.08€, correspondant à la dette principale. Sont joints les justificatifs de paiement.

En conséquence, demande de bien vouloir constater l’extinction de la dette et de considérer la procédure comme sans objet, la demande initiale ayant perdu son fondement.

Par courriel en date du 28 novembre 2025, adressé en copie à la société STOA, Me [W] du barreau de Dax, pour la société GD ETANCHEITE indique : « Il convient de noter que le paiement mentionné dans cet email a été effectué postérieurement à l’assignation délivrée à la SCCV 343ATHERBEA – [E].

En conséquence, la société GD ETANCHEITE sollicite qu’il soit pris acte du paiement de la somme de 34.496,10 €.

Toutefois, elle maintient ses demandes relatives aux intérêts afférents à cette somme, ainsi qu’à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et à la condamnation aux dépens.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la demande en principal :

Le tribunal prendra acte du paiement de la somme de 34 496,10 €.

Sur les intérêts afférents à cette somme :

Le tribunal condamnera la SCCV 343 AVENUE ATHERBEA-BIDART au paiement des intérêts au taux légal sur la somme en principal de 34 496,10 €, à partir de la mise en demeure du 17 décembre 2024.

Sur les dispositions de l’article 700 du CPC :

Le paiement est intervenu postérieurement à l’assignation,

Pour faire reconnaître ses droits, GD ETANCHEITE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner SCCV 343 AVENUE ATHERBEA-BIDART à lui régler la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et de débouter GD ETANCHEITE du complément de sa demande.

Sur les dépens :

SCCV 343 AVENUE ATHERBEA-BIDART succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

Prend acte du paiement de la somme en principal de 34.496,10 €.

Condamne SCCV 343 AVENUE ATHERBEA-BIDART au paiement des intérêts au taux légal sur la somme en principal de 34 496,10 €, à partir de la mise en demeure du 17 décembre 2024,

Condamne SCCV 343 AVENUE ATHERBEA-BIDART au paiement GD ETANCHEITE de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, et déboute GD ETANCHEITE du complément de sa demande,

Condamne SCCV 343 AVENUE ATHERBEA-BIDART aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après :

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Ugo SALAGOITY

Le Président.