N°199

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS WATEA / SAS FULL TRANSPO RT

ROLEGENERAL : N° 2025 001465

JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Némo JENVOIS suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,

ET : La SAS FULL TRANSPORT, dont le siège social est Chez Monsieur, [J], [X] ,-[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS WATEA commercialise auprès de clients professionnels des véhicules électriques ainsi que des services associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartphones, etc…).

La SAS FULL TRANSPORT, créée en octobre 2019, est spécialisée dans le transport routier de fret interurbain.

La SAS FULL TRANSPORT a accepté le 23 octobre 2023 les devis de la SAS WATEA portant sur la sous-location de 2 véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d’une durée irrévocable de 36 mois, assorti des mensualités suivantes :

* 1 219 € HT pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 1], décomposés comme suit :

* 866 € HT au titre de la sous-location du véhicule,

* 353 € HT au titre des services accessoires.

* 1 229 € HT pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 2], décomposés comme suit :

* 865 € HT au titre de la sous-location du véhicule,

* 364 € HT au titre des services accessoires.

La SAS FULL TRANSPORT a par la suite accepté le 7 juin 2024 un devis de la SAS WATEA portant sur la sous-location d’un véhicule utilitaire électrique Ford I-Transit supplémentaire immatriculé, [Immatriculation 3] et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d’une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 1 139 € HT, décomposées comme suit :

* 1 025 € HT au titre de la sous-location du véhicule,

* 114 € HT au titre des services accessoires.

Les 3 véhicules ainsi que leur carte grise, objets du contrat, ont été livrés à la SAS FULL TRANSPORT suivant les 3 procès-verbaux de livraison régularisés et signés par la SAS FULL

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

TRANSPORT des 1 er décembre 2023 pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1] et, [Immatriculation 2] et 7 août 2024 pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 3].

Dès le début de l’année 2024, la SAS FULL TRANSPORT ne s’est pas acquittée des factures et la SAS WATEA lui a adressé 3 courriers d’accord de rééchelonnement de paiement acceptés par Monsieur, [J], [X] (Président de la SAS FULL TRANSPORT), le 26 février 2024 pour la somme impayée de 3 357,98 €, le 10 juin 2024 pour la somme impayée de 3 082,19 € et le 30 juillet 2024 pour la somme impayée de 6 235,98 €.

Le 16 août 2024, la SAS WATEA a informé la SAS FULL TRANSPORT du rejet des prélèvements et l’a informée du solde débiteur de son compte de 7 601,14 €.

Le 7 octobre 2024, la SAS WATEA a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception la SAS FULL TRANSPORT de lui régler la somme de 14 463,38 € en lui précisant qu’à défaut du paiement la SAS WATEA se réservait la possibilité de mettre fin au contrat et de récupérer les véhicules.

Dans l’intervalle, par actes des 11 avril 2024 et 30 octobre 2024 la SAS WATEA a régularisé la cession de ses créances relatives à la location des véhicules immatriculés, [Immatriculation 1] et, [Immatriculation 2] au profit de la société LIXXBAIL.

La SAS FULL TRANSPORT n’ayant pas régularisé la situation, la SAS WATEA lui a signifié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2024 la résiliation du contrat en l’informant qu’elle était redevable de la somme de 148 150,98 € TTC en application des stipulations contractuelles, n’était plus habilitée à utiliser les véhicules objet du contrat et devait les restituer immédiatement.

Par courriel resté sans réponse, le conseil de la SAS WATEA a proposé à la SAS FULL TRANSPORT un échéancier sur un maximum de 6 mensualités avec encadrement par un protocole d’accord transactionnel.

Sans réponse de la SAS FULL TRANSPORT, la SAS WATEA a saisi le 17 janvier 2025 le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES aux fins de faire injonction à la SAS FULL TRANSPORT de restituer à ses frais à la SAS WATEA le véhicule immatriculé, [Immatriculation 3].

C’est dans ces conditions qu’en parallèle, par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS FULL TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 6 mars 2025, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L441-10 II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les explications ci-dessus,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société FULL TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 12.570,58 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, calculés sur la base du nombre de jours exactes de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société FULL TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 23 octobre 2023 ;

Condamner la société FULL TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 68.643,90 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, calculés sur la base du nombre de jours exactes de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société FULL TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 4.060,72 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société FULL TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de :

* 423,60 € TTC s’agissant du véhicule immatriculé, [Immatriculation 1],

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

* 436,80 € TTC s’agissant du véhicule immatriculé, [Immatriculation 2],

1.366,80 € s’agissant du véhicule immatriculé, [Immatriculation 3],

à compter du 26 novembre 2024 et jusqu’à complète restitution des véhicules objet du contrat ;

Condamner la société FULL TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1.500 € TTC au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;

Condamner la société FULL TRANSPORT à restituer à ses frais à la société WATEA le véhicule Ford E-Transit immatriculé, [Immatriculation 3] qui lui a été donné en sous-location et les pièces administratives s’y rattachant, à l’adresse suivante :

*, [Adresse 3]

* Contact :, [H], [B] Control Tower Manager

,

[XXXXXXXX01], [Courriel 1]

Assortir d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date de jugement à venir la condamnation de la société FULL TRANSPORT à restituer ledit véhicule et les pièces administratives s’y rattachant ;

Condamner la société FULL TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mars 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS WATEA expose :

Qu’elle est bien fondée à saisir le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, en application de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat conclu le 23 octobre 2023 avec la SAS FULL TRANSPORT ;

Qu’elle est également bien fondée à demander le paiement des factures demeurées impayées, émises entre les mois de juin 2024 et de novembre 2024 pour un montant de 12 570,58 € TTC au titre des loyers relatifs aux services accessoires pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2] et, [Immatriculation 3], des loyers relatifs à la sous-location du véhicule immatriculé, [Immatriculation 3] et du remboursement d’une contravention et des frais d’itinérance ;

Que le contrat conclu le 23 octobre 2023 prévoit en l’article 10.3 de l’annexe 1.A Conditions générales de sous-location et en son article 9.2 qu’en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d’une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir, majorée de 5% pour les loyers de sous-location du véhicule ;

Que c’est suite au non-paiement persistant des factures par la SAS FULL TRANSPORT et après des démarches amiables infructueuses, qu’elle a été contrainte de notifier à la SAS FULL TRANSPORT la résiliation du contrat et que cette résiliation, intervenue en raison de manquements imputables à la SAS FULL TRANSPORT, entraîne l’application de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que sa facturation correspondant à l’exacte application des stipulations contractuelles, l’obligation de paiement est incontestable ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS FULL TRANSPORT à la somme de 68 643,90 € TTC, correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation calculée comme suit : 42 619 € TTC au titre des loyers de sous-location restant à échoir majorés de 5% du véhicule immatriculé, [Immatriculation 3] et 26 024,40 € TTC au titre des loyers de services restant à échoir ;

Que l’article L 441-10-II du Code de commerce prévoit les conditions d’applications des pénalités de retard et que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

Que le contrat conclu entre la SAS WATEA et la SAS FULL TRANSPORT prévoit les pénalités de retard et frais de recouvrement et que conformément à ces dispositions, la SAS FULL

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

TRANSPORT est en conséquence, en sus des sommes réclamées en principal, redevable d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, soit 4 060,72 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Que le contrat prévoit également que l’absence de restitution des équipements électriques associés aux véhicules, après la résiliation, entraîne l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation égale au montant du loyer contractuel;

Qu’à ce jour, la SAS FULL TRANSPORT n’a restitué ni les véhicules mis à sa disposition au titre du contrat, ni les équipements électriques accessoires et qu’elle continue de bénéficier des services WATEA, malgré la résiliation qui lui a été notifiée le 26 novembre 2024 ;

Que la SAS FULL TRANSPORT est en conséquence redevable d’une indemnité mensuelle égale à 423,60 € TTC par mois au titre de l’utilisation des services pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 1], à 436,80 € TTC par mois au titre de l’utilisation des services pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 2] et à 1 366,80 € TTC par mois au titre de l’utilisation du véhicule et de l’utilisation des services pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 3], à compter du 26 novembre 2024 et ce jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements électriques, objet du contrat ;

Que l’article 10.3 du contrat, prévoit le remboursement par la SAS FULL TRANSPORT, des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues à WATEA sous réserve de la présentation de justificatifs au Client

Qu’elle justifie ainsi la somme de 1 500 € TTC en versant aux débats les notes d’honoraires de son avocat ;

Qu’elle est enfin bien fondée à demander la restitution du véhicule immatriculé, [Immatriculation 3] au frais de la SAS FULL TRANSPORT et qu’il conviendra, compte tenu de la valeur du véhicule d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date du jugement à venir.

La SAS FULL TRANSPORT, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal ::

Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats

* Le contrat signé en date 23 octobre 2023 avec en son article 26 la clause d’attribution de juridiction, en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l’indemnité d’utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l’indemnité due en cas de résiliation en raison d’un manquement du client et en son article 10.3 le remboursement des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement des créances de la SAS WATEA, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels ;

* L’annexe 1.A au contrat définissant les conditions générales de sous-location du véhicule avec en son article 10.3 l’indemnité due en cas de résiliation du contrat de sous-location, à savoir le paiement de la totalité des loyers hors taxes restant à échoir et en cas de résiliation pour manquements contractuels du client une pénalité de 5% sur les sommes dues ;

* Les 3 procès-verbaux de livraison régularisés et signés par la SAS FULL TRANSPORT des 1 er décembre 2023 pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1] et, [Immatriculation 2] et du 7 août 2024 pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 3] ;

* Les 3 courriers d’accord de rééchelonnement de paiement acceptés par la SAS FULL TRANSPORT, le 26 février 2024 pour la somme impayée de 3 357,98 €, le 10 juin 2024 pour la somme impayée de 3 082,19 € et le 30 juillet 2024 pour la somme impayée de 6 235,98 €;

* La mise en demeure de payer du 7 octobre 2024 pour 14 463,38 € et l’accusé de réception visé par la SAS FULL TRANSPORT ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

* Le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2024 adressé à la SAS FULL TRANSPORT lui notifiant la résiliation du contrat et lui signifiant le montant total dû de 148 150,98 € et la mettant en demeure de payer et de restituer immédiatement les véhicules ;

* Les refacturations d’une contravention et des frais d’itinérance ;

* Les décomptes de l’ensemble des sommes dues ;

Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la SAS FULL TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA signé le 23 octobre 2023, du fait du non-paiement des factures ;

Attendu qu’il ressort de l’étude des pièces versées aux débats par la SAS WATEA que celle-ci justifie de la somme de 12 570,58 € TTC de factures impayées ;

Attendu que la SAS WATEA justifie de la somme de 68 643,90 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, suivant les termes du contrat en produisant le détail du calcul ;

Attendu que la SAS WATEA justifie de la somme de 4 060,72 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, et du montant de 1.500 € versé à ACTIVE AVOCAT par la production des factures en date des 29 novembre 2024 et 17 janvier 2025 ;

Attendu que la SAS FULL TRANSPORT, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience ;

Attendu que les demandes de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;

Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la SAS FULL TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 23 octobre 2023 ;

Qu’il condamnera la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 12 570,58 € TTC en principal au titre de factures impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

Qu’il condamnera la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 68 643,90 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 26 novembre 2024, date de la mise en demeure ;

Qu’il condamnera la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 4 060,72 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Qu’il condamnera la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 423,60 € TTC s’agissant du véhicule immatriculé, [Immatriculation 1], 436,80 € TTC s’agissant du véhicule immatriculé, [Immatriculation 2] et 1 366,80 € s’agissant du véhicule immatriculé, [Immatriculation 3], à compter du 26 novembre 2024 et jusqu’à complète restitution des véhicules objet du contrat ;

Qu’il condamnera la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 500 € TTC au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Qu’il condamnera la SAS FULL TRANSPORT à restituer à ses frais à la SAS WATEA le véhicule Ford E-Transit immatriculé, [Immatriculation 3] qui lui a été confié en sous-location et les pièces administratives s’y rattachant, à l’adresse suivante :, [Adresse 3] – Contact :, [H], [B] – Control Tower Manager -, [XXXXXXXX01] -, [Courriel 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement, dans la limite de 300 jours ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SAS FULL TRANSPORT à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Attendu que la SAS FULL TRANSPORT, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 12 570,58 € TTC en principal au titre de factures impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 7 octobre 2024,

Condamne la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 68 643,90 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 26 novembre 2024,

Condamne la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 4 060,72 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 423,60 € TTC s’agissant du véhicule immatriculé, [Immatriculation 1], 436,80 € TTC s’agissant du véhicule immatriculé, [Immatriculation 2] et 1 366,80 € TTC s’agissant du véhicule immatriculé, [Immatriculation 3], à compter du 26 novembre 2024 et jusqu’à complète restitution des véhicules objet du contrat,

Condamne la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 500 € TTC au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance,

Condamne la SAS FULL TRANSPORT à restituer à ses frais à la SAS WATEA le véhicule Ford E-Transit immatriculé, [Immatriculation 3] qui lui a été confié en sous-location et les pièces administratives s’y rattachant, à l’adresse suivante :, [Adresse 3] – Contact :, [H], [B] – Control Tower Manager -, [XXXXXXXX01] -, [Courriel 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et dans la limite de 300 jours,

Condamne la SAS FULL TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS FULL TRANSPORT aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.