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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience d'enrolement, 6 oct. 2025, n° 2025005655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2025005655 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement de désistement d’instance et d’action du 06/10/2025
La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :
ENTRE
ORTHO CAM (SELARL) [Adresse 2] Représenté(e)(s) par Me BARDET MaxЕТ
BNP PARIBAS [Adresse 1] Représenté(e)(s) par
INTERVENANT VOLONTAIRE : TIERS :
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Suivant exploit de Maître SCP [M] [B] [X], Huissiers de Justice associé(s) à la [Adresse 3], en date du 01/09/2025 (remis à personne)
ORTHO CAM (SELARL) – [Adresse 2]
a fait donner assignation à
BNP PARIBAS – [Adresse 1] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s’entendre et voir :
* Condamner la société BNP PARIBAS à verser à la SELARL ORTHO CAM la somme de 4 497 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 17 mai 2025,
* Condamner la société BNP PARIBAS à verser à la SELARL ORTHO CAM la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
* Débouter la société BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions plus ample ou contraires,
Me BARDET Max, agissant pour ORTHO CAM (SELARL) déclare se désister de l’instance et de l’action en cours, la BNP PARIBAS a procédé au remboursement de la somme objet de l’instance,
La BNP confirme l’accord et accepte le désistement,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance no 2025 005655 de :
ORTHO CAM (SELARL) représentée par Me BARDET Max
contre
BNP PARIBAS
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures signées électroniquement ci-après,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.
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