TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 janvier 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00085

SASU MY SOCCER NETWORK

N° RG: 2025P00999

Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [L]

Sur saisine du Ministère Public

Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 3]

à l’encontre de :

SASU MY SOCCER NETWORK [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 877864405 2019 B 6250

Représentant légal : Mme [W] [H] [X] [I] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 14 janvier 2026 devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN, 1 ère Vice-Procureure la République

Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges,

Prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe

Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et M^me Jeanne RODDE, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SASU MY SOCCER NETWORK a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l’audience du 17 septembre 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Mme [W] [H] [X] [I], président de la société, a été convoqué à l’audience par courrier recommandé avec avis de réception.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l’adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 877864405 (2019 B 6250). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de portail internet dans le domaine du sport, pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M. [R] [K], en qualité de procureur de la République adjoint, a été entendu en ses observations,

* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

* les salariés ne sont pas représentés.

A cette audience, l’affaire a été mise à l’enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 14 janvier 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN, République, en qualité de 1 ère viceprocureure de la République, a été entendu en ses observations,

* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.

Le ministère public observe que :

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC.

Un signalement de la DRIEETS reçu le 21 novembre 2023 au tribunal judiciaire de Créteil à l’attention du Ministère Public au titre de l’article 40 de procédure pénale pour non-paiement des salaires (depuis avril 2023) a été effectué,

Vu l’absence de déclaration de cessation des paiements malgré les difficultés manifestes de la société au titre de l’article L631-4 du Code de commerce.

Le dépôt des comptes annuels des exercices 2019 (année de création de la société) à 2024 n’a pas été régularisé,

Le passif exigible connu est estimé à 3.848,08€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21 juillet 2024 date à laquelle : – l’entreprise n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public :

Un signalement de la DRIEETS a été effectué le 21 novembre 2023 au tribunal judiciaire de Créteil à l’attention du Ministère Public au titre de l’article 40 de procédure pénale pour nonpaiement des salaires (depuis avril 2023),

Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits à l’appui de la saisine du tribunal.

Qu’il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie,

Que toutefois le ministère public n’établit pas qu’un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,

Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l’administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du code de commerce.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU MY SOCCER NETWORK.

Fixe provisoirement au 21 juillet 2024, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire.

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [L], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 1] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 1 er avril 2026 en chambre du conseil à 14h00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [L], mandataire judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président

Le greffier.