REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026

Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre caution

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société BRASSERIE METEOR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 598 500 643, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,

Représentée par Maître Caroline MEUNIER, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG,

Et par Maître Elodie DE ALMEIDA, avocat postulant inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse, D’une part,

ET :

1) Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] en TURQUIE, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4],

2) Madame [P] [I], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4],

Non comparants, ni personne pour les représenter,

Défendeurs, D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.02.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Madame Muriel ROYET Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

L’affaire appelée à l’audience du 17 mars 2026 a été mise en délibéré au 14 avril 2026. Les parties ont été avisées qu’à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

[…]

Assignations en date du 10 février 2026 de Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I], à la requête de la société BRASSERIE METEOR, dont l’objet de la demande est de :

Vu les pièces du dossier, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

* Dire et juger les demandes de la société BRASSERIE METEOR recevables et bien fondées,

Y faisant droit :

* Condamner solidairement les défendeurs à verser à la société BRASSERIE METEOR le montant de 8 624,36 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure faite aux défendeurs,

* Les condamner solidairement à verser à la société BRASSERIE METEOR un montant de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure,

* Constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Faits, procédure et prétentions :

La société BRASSERIE METEOR indique s’être portée caution en garantie d’un prêt d’un montant de 15 565 euros consenti par le BANQUE CIC EST à la société [H], dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6], avec laquelle elle entretenait des relations d’affaires. Le contrat de crédit a été conclu le 14 septembre 2022.

Elle expose que la société [H] a accumulé des impayés, conduisant le BANQUE CIC EST à prononcer la déchéance du terme. Par ailleurs, la société [H] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de BELFORT en date du 04 novembre 2025. Elle précise avoir déclaré sa créance dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire.

Elle ajoute que, la société [H] n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles, le CIC EST s’est retourné contre elle en sa qualité de caution solidaire afin d’obtenir le paiement des échéances impayées.

Elle indique avoir réglé, au titre de ce prêt, la somme de 8 624,36 euros, hors intérêts.

Elle précise en outre avoir obtenu des engagements de sous-caution de la part de Madame [P] [I] et de Monsieur [U] [K] afin de garantir son propre engagement de caution.

Enfin, elle indique avoir mis en demeure, par courrier recommandé en date du 30 octobre 2025 resté sans effet, Madame [P] [I] et Monsieur [U] [K] de lui rembourser les sommes dues.

La société BRASSERIE METEOR confirme en conséquence l’ensemble des demandes de son acte introductif d’instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu les assignations en date du 10 février 2026, Vu le dossier de la procédure,

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026, qu’à cette date, Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I] n’ont pas comparu, ni personne pour le représenter.

Sur la demande de la société BRASSERIE METEOR tendant à voir condamner solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I] à lui payer la somme de 8 624,36 euros en principal en leur qualité de caution solidaire de la société [H] :

La société BRASSERIE METEOR produit au soutien de sa demande le contrat de crédit régulièrement conclu entre la BANQUE CIC EST et la société [H] en date du 14 septembre 2022. (Pièce n°1)

En son article 5.1 « CAUTION SOLIDAIRE » ledit contrat de crédit indique que la société BRASSERIE METEOR « se porte caution solidaire […] le montant garanti par le présent cautionnement est de 15 565 euros augmenté de tous intérêts, commissions, pénalité, intérêts de retard, frais et accessoires. ».

Attendu que la société BRASSERIE METEOR verse aux débats le courrier de la BANQUE CIC EST en date du 8 octobre 2025 indiquant avoir prononcé la déchéance du terme à l’encontre de la société [H] car elle n’assurait plus les règlements des échéances dues au titre du crédit consenti et se retourner vers la société BRASSERIE METEOR en sa qualité de caution solidaire pour exiger outre le remboursement des échéances impayées le paiement du solde. (Pièce n°3)

Attendu que la société BRASSERIE METEOR produit également le décompte au 14 octobre 2025 transmis par la BANQUE CIC EST justifiant une créance s’élevant à la somme de 8 624,36 euros. (Pièce n°5)

Attendu que la BRASSERIE METEOR produit les engagements de caution de Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I] régulièrement conclus en date du 14 septembre 2022 indiquant qu’ils se portent caution solidaire de la société [H] dans la limite de la somme de 18 678 euros. (Pièce n°7 et 8)

Attendu que la société BRASSERIE METEOR produit les mises en demeure adressées à Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I], en date du 30 octobre 2025, par Maître Caroline MEUNIER avocat au barreau de STRASBOURG, restées sans effet. (Pièce n°9 et 10)

Qu’en conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I] en leur qualité de caution solidaire de la société [H], à payer à la société BRASSERIE METEOR la somme de 8 624,36 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025, date des mises en demeure.

Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Attendu que les dépens seront mis solidairement à la charge de Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I].

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que pour faire connaître ses droits, la société BRASSERIE METEOR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; qu’il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu qu’il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

* Constate la non-comparution de Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I],

* Condamne solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I], en leur qualité de caution solidaire de la société [H], à payer à la société BRASSERIE METEOR la somme de 8 624,36 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025, date des mises en demeure,

* Condamne solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I] à supporter les dépens de l’instance, dont les frais de greffe du présent jugement s’élèvent à la somme de 72,51 euros avancée par la demanderesse,

* Condamne solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I] à payer à la société BRASSERIE METEOR la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande,

* Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 14 avril 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel PETITJEAN, président ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis-greffier.

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