TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L’AUDIENCE DU 2 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE et M. Thierry CONTI juges, assistés de M^me GRONAS C, Commis Greffier.

Le juge commissaire ayant fait au préalable un rapport écrit. La SELARL LGA prise en la personne de Me [W] [O] et M. [E] [Z], gérant de l’EURL [Z] [F] [Q] ont été entendus en leurs rapports et observations. Le Ministère Public ayant fait part de ses réquisitions écrites.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 7 MAI 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [Z] [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Attendu que tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l’activité,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [E] [Z], gérant de l’EURL [Z] [F] [Q] et Me [W] [O], mandataire judiciaire

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à l’EURL [Z] [F] [Q] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code de Commerce,

Décide la poursuite de la période d’observation de l’EURL [Z] [F] [Q] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période de 4 mois avec poursuite de l’activité

Dit que l’EURL [Z] [F] [Q] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 5 novembre 2025 à 9 heures 35

Dit que l’EURL [Z] [F] [Q] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [U] [C], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, et par M^me GRONAS C, Commis Greffier.