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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 6 août 2025, n° 2025L00267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00267 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
N° PCL : 2022J00090 SAS AIGA N° RG: 2025L00267
DEBITEUR
SAS AIGA [Adresse 1] RCS Bergerac : 907 519 011 N° de gestion : 2021 B 605 Représentant légal : SAS APIARY Président
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision insusceptible de recours Délibéré lors de l’audience du 6 Août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges
Prononcée à l’audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier
Vu les articles R 621-10, R 631-16 et R641-1 du Code de Commerce
Attendu que par Jugement en date du 21 DÉCEMBRE 2022 le Tribunal a ouvert une procédure collective à l’encontre de SAS AIGA dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Négoce installation réalisation entretien de piscines et vente de matériels se rapportant aux sports loisirs et à la forme ainsi que tout aménagement relatif à leur environnement ; Que ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire
Attendu que M. P HOUTRIQUE se trouve actuellement empêché
Attendu que l’article R621-10 du Code de Commerce prévoit que « dans le jugement d’ouverture ou à tout moment de la procédure, le Tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché
Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-10 du Code de Commerce de désigner un juge-commissaire suppléant
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par mesure d’ordre et d’office par décision insusceptible de recours et après en avoir délibéré,
Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge-Commissaire suppléant de la procédure collective :
SAS AIGA [Adresse 1]
Ordonne la publication et l’exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Procédure Collective. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience.
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